RejetJournal officiel du 16 décembre 1958, page 11329

Conseil constitutionnel, 12 décembre 1958, n° 58-33 AN

A.N., Bouches-du-Rhône (11ème circ.)ECLI:FR:CC:1958:58.33.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête et le mémoire présentés par le sieur Mezy, demeurant à Arles (Bouches-du-Rhône), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 et 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 11e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Privat (Charles), député, lesdites observations enregistrées le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Ouï le rapporteur, en son rapport ;

BSur le premier moyen2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que le sieur Mezy demande l'invalidation du sieur Privat pour le motif que ce dernier s'est présenté au deuxième tour du scrutin sous l'étiquette d'une "candidature d'union et de discipline républicaine " , tandis qu'il s'était présenté au premier tour sous celle d'une "candidature d'union et d'action socialiste et démocratique ";

2. Considérant que, dans toute élection, et plus particulièrement dans une élection au scrutin uninominal à deux tours, les candidats sont libres de modifier, à tout moment, le sens qu'ils entendent donner à leur candidature pourvu que cette modification ne soit pas de nature à induire les électeurs en erreur ;

CSur le second moyen1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Considérant que le sieur Mezy soutient que le vote du 30 novembre 1958 a été entaché de diverses irrégularités ; mais considérant que les faits allégués qui d'ailleurs ne sont pas établis n'ont pu avoir une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin, eu égard à l'écart des voix recueillies par le sieur Privat et par ses concurrents ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Mezy est rejetée.

Article 2 :

La présente. Décision- sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.