RejetJournal officiel du 9 janvier 1959, page 675

Conseil constitutionnel, 5 janvier 1959, n° 58-24 AN

A.N., Nord (1ère circ.)ECLI:FR:CC:1959:58.24.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la requête présentée par les sieurs Van Calster (Léon) et Bourderioux (Henri), demeurant à Lille, respectivement 92, rue de Flandre et 2 bis, rue Saint-Blaise, ladite requête enregistrée le 8 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958, dans la 1ère circonscription du département du Nord, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale,

Vu les observations en défense présentées par M : Bertrand Motte, député, lesdites observations enregistrées les 13 et 20 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que si de nombreuses affiches et des inscriptions sur la voie publique, invitant à voter pour le sieur Motte, ont été apposées en méconnaissance des dispositions du décret du 30 octobre 1958 et si des éditions spéciales d'un hebdomadaire local et des tracts ont été diffusés, soutenant ladite candidature et attaquant notamment celle du sieur Van Calster, il n'apparaît pas que cette propagande irrégulière, qui ne comportait pas d'énonciations calomnieuses, ait eu sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat, alors surtout que d'autres candidats ont usé de procédés identiques ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Van Calster est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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