RejetJournal officiel du 24 janvier 1959, page 1255

Conseil constitutionnel, 20 janvier 1959, n° 58-115 AN

A.N., Seine (19ème circ.)ECLI:FR:CC:1959:58.115.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

La Commission constitutionnelle provisoire,

Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le décret n° 58-1021 du 30 octobre 1958 ;

Vu la requête présentée par le sieur Dannenmuller (Jean), demeurant à Paris, 1, rue Garancière (6°), ladite requête enregistrée le 11 décembre 1958 au secrétariat de la Commission constitutionnelle provisoire et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 23 et 30 novembre 1958 dans la 19° circonscription du département de la Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Roux (Claude), député, lesdites observations enregistrées le 23 décembre 1958 au secrétariat de la Commission ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, d'une part, que si, dans le cadre de la campagne menée par l' " Union pour la nouvelle République", de nombreuses affiches de propagande électorale ont été apposées dans la 19e circonscription du département de la Seine en dehors des panneaux régulièrement affectés an sieur Roux, candidat ayant reçu l'investiture de cette formation politique, il ne résulte pas de l'instruction que ces irrégularités aient exercé sur les opérations électorales une influence suffisante pour en modifier le résultat ;

2. Considérant, d'autre part, que s'il résulte de l'instruction que, dans une affiche apposée dans la nuit du 27 au 28 novembre 1958, le sieur Roux a annoncé prématurément le retrait de la candidature du sieur Dannenmuller en l'interprétant comme un désistement devant permettre de regrouper sur son nom les voix nationales au second tour de scrutin, il est constant que le sieur Dannenmuller a lui-même rendu, publique le 28 novembre 1958 sa décision de se retirer purement et simplement et démenti, en temps utile, s'être désisté en faveur du sieur Roux ; que, dès lors, la manoeuvre reprochée à celui-ci n'a pu induire sérieusement les électeurs en erreur et, en égard à l'écart considérable de voix enregistré tant au premier qu'au second tour de scrutin entre les candidats, exercer une influence sur le résultat de l'élection ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Dannenmuller est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.