RejetJournal officiel du 3 juin 1959, page 5610

Conseil constitutionnel, 28 mai 1959, n° 59-206 AN

A.N., Ardèche (3ème circ.)ECLI:FR:CC:1959:59.206.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu la requête présentée par le sieur Roucaute (Roger), demeurant au Teil (Ardèche), 78, rue Kléber, ladite requête enregistrée le 13 avril 1959 à la Préfecture de l'Ardèche et tendant à ce qu'il plaise an Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 avril 1959 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Liogier, député, lesdites observations enregistrées le 25 avril 1959 au secrétariat du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que le sieur Roucaute (Roger), pour contester l'élection du sieur Liogier (Albert), le 12 avril 1959, dans la 3e circonscription dit département de l'Ardèche, se borne à relever que, dans les quatre bureaux de vote de la commune d'Aubenas, il a été déposé, pour le scrutin du premier tour, une liste de électorale communale au lieu des extraits de liste dont un arrêté préfectoral du 9 mars 1959 prévoyait le dépôt dans chaque bureau de vote d'une même commune ; que le requérant soutient que cette irrégularité a rendu impossible contrôle des émargements et permis la réalisation de fraudes électorales ;

2. Considérant que l'irrégularité invoquée - d'ailleurs limitée au premier tour de scrutin - n'a en rien fait obstacle au contrôle des émargements ; et que le sieur Roucaute n'apporte aucun commencement de preuve de l'existence des fraudes qu'aurait permises ladite irrégularité ; que, dès lors, la requête susvisée ne saurait être accueillie ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête du sieur Roucaute (Roger) est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.