RejetJournal officiel du 21 juin 1959, page 6168

Conseil constitutionnel, 16 juin 1959, n° 59-220 SEN

Sénat, Haute-SaoneECLI:FR:CC:1959:59.220.SEN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu le décret n° 59-415 du 13 mars 1959 ;

Vu la requête présentée par le sieur Carraud, demeurant à Vesoul, ladite requête enregistrée le 4 mai 1959 à la préfecture de la Haute-Saône et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel, statuant sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 avril 1959 dans le département de la Haute-Saône pour la désignation de deux sénateurs, annuler l'élection du sieur Maroselli, et proclamer élu ledit sieur Carraud ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Maroselli, sénateur, lesdites observations enregistrées le 22 mai 1959 au secrétariat du Conseil ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant qu'au deuxième tour de scrutin pour l'élection du second sénateur de la Haute-Saône, le sieur Maroselli a été proclamé élu par 439 voix contre 436 au sieur Carraud ; que, pour demander l'annulation de cette élection et la réformation des résultats du scrutin, le requérant fait état de ce que six bulletins de liste imprimés pour le premier tour et qui, de ce fait, par leur format et les mentions qu'ils contenaient, n'étaient pas conformes aux prescriptions édictées par le décret du 13 mars 1959 en ce qui concerne les bulletins des candidats isolés, ont été attribués au sieur Maroselli ; qu'il fait valoir que, dans ces conditions, l'attribution à ce dernier de ces bulletins, qui, bien que contestés lors du dépouillement, ont été tenus pour valables par le Président de la Commission de recensement, a été faite en violation de l'article 35 du décret précité ;

2. Considérant, d'une part, que, si l'article 35 du décret n° 59-415 du 13 mars 1959 dispose que "sont nuls et n'entrent pas en compte dans les résultats du dépouillement, les bulletins ne répondant pas aux conditions de l'article 25" dudit décret, cette disposition ne fait nullement obstacle à ce que soient utilisés pour le second tour des bulletins qui ont été établis à l'occasion des opérations du premier tour ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'il n'apparaît pas que l'utilisation qui a été faite, par les électeurs, des six bulletins litigieux ait eu pour effet de porter atteinte au secret du vote, c'est à bon droit que lesdits bulletins ont été tenus pour valables et sont entrés comme tels dans le décompte des suffrages retenus pour le calcul de la majorité ;

3. Considérant, d'autre part, que les bulletins en cause, contenant les noms de deux candidats, alors qu'un seul siège restait encore à pourvoir, ont été valablement attribués au sieur Maroselli dont le nom figurait en tête dans le libellé desdits bulletins ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu d'annuler l'élection contestée ; que, par suite, la requête du sieur Carraud ne peut être

accueillie ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Carraud est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au journal officiel de la République française.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.