RejetJournal officiel du 30 janvier 1963, page 1026

Conseil constitutionnel, 22 janvier 1963, n° 62-265 AN

A.N., Seine-Maritime (4ème circ.)ECLI:FR:CC:1963:62.265.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu la requête présentée par le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif, demeurant tous deux à Fontaine-le-Bourg (Seine-Maritime), ladite requête enregistrée le 28 novembre 1962 au secrétariat général dû Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les 'opérations électorales auxquelles il a été procédé les 18 et 25 novembre 1962 dans la 4e circonscription de la Seine-Maritime ;

Vu le mémoire ampliatif présente pour le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 26 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant aux mêmes fins que la requêté ;

Vu les observations en défense du sieur Cherasse, député, lesdites observations enregistrées le 13 décembre 1962 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les deux jugements du Tribunal administratif de Rouen en date du 30 octobre et du 23 novembre 1962

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'il est constant qu'au 18 novembre 1962, jour fixé pour les élections par le décret portant convocation des électeurs, la demoiselle Lebaillif que le sieur Depriester avait choisie pour remplaçante, ne devait pas avoir atteint l'âge de vingt-trois ans révolus, que l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 exige de tous les candidats pour pouvoir être élus à l'Assemblée nationale ; que, dès lors, c'est à bon droit que, par son jugement du 30 octobre 1962, le Tribunal administratif de Rouen a déclaré l'intéressée inéligible et qu'il a, par voie de conséquence, écarté sa candidature ainsi que celle du sieur Depriester ;

2. Considérant, d'autre part, que l'article 12 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 donne compétence au seul préfet pour saisir le Tribunal administratif aux fins de statuer sur la recevabilité des déclarations de candidature à l'Assemblée nationale ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 12 susmentionné de ce texte que le Tribunal administratif de Rouen a pu, par son jugement du 23 novembre 1962, rejeter comme irrecevable le recours formé devant lui par le sieur Depriester et la demoiselle Lebaillif ;

En ce qui concerne les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection du sieur Cherasse

3. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, les requérants se bornent à soutenir que c'est à tort que leurs candidatures auraient été écartées et que cette circonstance serait de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus, concernant le jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 30 octobre 1962, que l'unique moyen ainsi invoqué est dépourvu de fondement ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection dont il s'agit ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Depriester et de la demoiselle Lebaillif est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 janvier 1963.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.