RejetJournal officiel du 19 mars 1963, page 2673

Conseil constitutionnel, 12 mars 1963, n° 62-337 AN

A.N., Polynésie-FrançaiseECLI:FR:CC:1963:62.337.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

Vu la requête présentée par le sieur Rudolph Bambridge, demeurant à Papeete (Tahiti), ladite requête enregistrée au siège du chef du territoire de la Polynésie française le 28 décembre 1962 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 2 décembre 1962 dans le territoire de la Polynésie française pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur John Teariki, député, lesdites observations enregistrées le 13 février 1963 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection du sieur Teariki, le requérant se fonde sur la circonstance qu'un des candidats, le sieur Morillot, a, au cours d'une émission radiodiffusée de propagande électorale, fait état de ce que l'U. N. R. aurait accordé son investiture au sieur Teariki ; qu'il soutient que cette information reposait sur un fait matériellement inexact et constituait une manoeuvre en vue de tromper les électeurs et de fausser le résultat du scrutin ;

2. Considérant, d'une part, que le sieur Morillot n'a fait allusion à l'investiture dont aurait bénéficié le sieur Teariki que pour mettre en garde les électeurs contre le caractère abusif de cette information ; que, d'autre part, il n'est ni établi ni même allégué que le sieur Teariki se soit prévalu de ladite investiture au cours de la campagne électorale ; qu'enfin, eu égard à la date de l'émission au cours de laquelle il a été fait état de l'information en cause, le sieur Bambridge aurait été en mesure de la démentir utilement ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le fait invoqué par lui ait constitué une manoeuvre de nature à fausser le résultat du scrutin ni à demander l'annulation de l'élection contestée ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée du sieur Bambridge est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1963.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.