RejetJournal officiel du 7 avril 1963, page 3287

Conseil constitutionnel, 29 mars 1963, n° 62-243/244 SEN

Sénat, Wallis-et-FutunaECLI:FR:CC:1963:62.243.SEN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959, modifiée par la loi n° 6l-818 du 29 juillet

1961 ;

Vu : 1° la requête présentée par le sieur Raymond Susset, demeurant à Paris, 6, rue Murillo, ladite requête enregistrée le 26 septembre 1962 au siège du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 1962 dans le territoire des îles Wallis et Futuna ;

2° la requête présentée par le sieur André Bellot, demeurant a Caen (Calvados), 217, rue Caponière, ladite requête enregistrée le 24 septembre 1962 au siège du chef du territoire des îles Wallis et Futuna et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les mêmes opérations électorales ;

Vu les observations en défense présentées par le sieur Henri Loste, sénateur, lesdites observations enregistrées le 27 octobre 1962 au secrétariat général du

Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

1. Considérant que les deux requêtes susvisées du sieur Susset et du sieur Bellot concernent les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour

y être statué par une seule décision ;

BSur le moyen tiré de ce que les chefs coutumiers et les autorités religieuses seraient intervenus dans la campagne électorale4 paragraphes, 1 min de lecture

2. Considérant, d'une part, que, si les requérants soutiennent que les chefs coutumiers auraient fait abus de leur autorité sur des électeurs en vue de favoriser la candidature du sieur Loste, ces allégations qui ne sont d'ailleurs assorties d'aucune précision, ne sont pas corroborées par les pièces du dossier;

3. Considérant, d'autre part, que les requérants prétendent que les autorités ecclésiastiques locales ont recommandé aux électeurs la candidature du sieur Loste ; qu'il n'est pas établi que cette intervention dans la campagne électoral

ait été accomplie par lesdites autorités dans l'exercice de leur ministère ni qu'elle ait été.accompagnée de pressions susceptibles de porter atteinte à la

liberté du vote ; que, dès lors, les faits allégués n'ont pas présenté le caractère d'une manoeuvre de nature à entraîner l'annulation de l'élection ;

CSur les autres moyens de la requête2 paragraphes, 1 min de lecture

4. Considérant que, si les requérants allèguent qu'ils auraient été mis dans l'impossibilité de rencontrer un certain nombre d'électeurs au cours de la campagne électorale et que des menaces auraient été adressées à plusieurs électeurs en vue de les amener à voter en faveur du sieur Loste, l'exactitude des faits ainsi allégués, qui ont donné lieu à des témoignages contradictoires, n'est pas établie ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le sieur Susset et le sieur Bellot ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'élection sénatorial contestée ;

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les requêtes susvisées des sieurs Susset et Bellot sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 1963.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.