RejetJournal officiel du 22 avril 1967, page 4173

Conseil constitutionnel, 13 avril 1967, n° 67-353 AN

A.N.ECLI:FR:CC:1967:67.353.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 33, 35 et 38 ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Paysa, demeurant 13, rue Florentin-Lasson à Houilles (78), ladite requête enregistrée le 7 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur certaines des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valable ment saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire ;

2. Considérant que, par la requête susvisée, datée du 2 mars 1967, M. Paysa demande l'annulation de l'élection de tous les candidats qui, tant au premier qu'au second tour du scrutin, seront élus alors qu'ils seraient inéligibles en vertu des dispositions de l'article du Code électoral ;

3. Considérant que M. Paysa ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 ; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée de M. Paysa est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 avril 1967 où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, CASSIN, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER, LUCHAIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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