RejetJournal officiel du 18 juin 1967, page 6029

Conseil constitutionnel, 8 juin 1967, n° 67-371 AN

A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)ECLI:FR:CC:1967:67.371.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi du 30 juin 1881 ;

Vu la requête présentée par M. Mazereau, demeurant 4, rue du Chablais, à Annemasse (Haute-Savoie), ladite requête enregistrée le 17 mars 1967 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Herzog, député, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 28 mars 1967 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mazereau, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 9 mai 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que la tenue par M. Herzog d'une réunion publique, avant l'ouverture de la campagne, bien qu'elle eût porté sur des questions de caractère électoral, n'était contraire à aucune disposition législative ou réglementaire ; que, par suite, elle n'a pas constitué un acte de propagande irrégulier ; que, dès lors, M. Mazereau n'est pas fondé à demander l'annulation de l'élection contestée,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée de M. Mazereau est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 juin 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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