RejetJournal officiel du 22 octobre 1967, page 10438

Conseil constitutionnel, 18 octobre 1967, n° 67-412 AN

A.N., Guadeloupe (2ème circ.)ECLI:FR:CC:1967:67.412.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.O. 180 et L.O. 182 ;

Vu la requête présentée par MM. Lisette et Lacoma, ladite requête enregistrée le 22 mars 1967 à la préfecture de la Guadeloupe et tendant à ce qu'il plaise au Conseil constitutionnel statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 mars 1967 dans la 2e circonscription de la Guadeloupe pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées pour M. Lacave, député, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 avril 1967 ;

Vu le mémoire en réplique présenté pour MM. Lisette et Lacoma, ledit mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 août 1967 ;

Vu le mémoire en duplique présenté pour M. Lacave, ledit mémoire enregistré comme ci-dessus le 5 octobre 1967 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que, si les procès-verbaux des opérations électorales mentionnent qu'au 6e bureau de Morne-à-l'Eau, 352 cartes électorales n'ont pas été remises aux électeurs, cette circonstance ne constitue pas en elle-même une fraude, alors que les requérants ne soutiennent pas que des électeurs auraient été, de ce fait, empêchés de voter ;

2. Considérant que, s'ils allèguent que, dans divers bureaux de Capesterre et de Morne-à-l'Eau, le scrutin aurait été ouvert à une heure différente de celle mentionnée aux procès-verbaux, les requérants n'apportent à l'appui de cette allégation aucun commencement de preuve ;

3. Considérant que, si Mme. Lisette et Lacoma soutiennent que, dans certains bureaux de la commune de Capesterre, les scrutateurs ont été répartis entre les tables de dépouillement de manière irrégulière et n'ont pas tous signé les feuilles de pointage, il n'est pas établi que ces faits, qui d'ailleurs n'ont pas été l'objet d'observations aux procès-verbaux, aient permis des fraudes de nature à altérer le résultat du scrutin ;

4. Considérant que les observations portées au procès-verbal du 8e bureau de Capesterre concernent des faits de minime importance qui n'ont pu avoir aucune influence sur les résultats du vote ;

5. Considérant que, si les imprimés utilisés pour l'établissement des procès-verbaux prévoient à leur page 2 l'indication du nombre des "bulletins sous enveloppe" trouvés dans l'urne, alors qu'ils auraient dû porter la mention des "bulletins sans enveloppe" trouvés dans l'urne et que, de ce fait, certains procès-verbaux contiennent des mentions apparemment contradictoires, cette circonstance, due à une simple erreur typographique, est sans influence sur l'exactitude des résultats du dépouillement, lesquels ont été régulièrement arrêtés et consignés à la page 3 desdits procès-verbaux ;

6. Considérant, enfin, que MM. Lisette et Lacoma ont invoqué trois moyens après l'expiration du délai de dix jours résultant des dispositions combinées des articles et susvisés du Code électoral pour la présentation des recours, le premier tiré de l'existence d'un grand nombre de fausses inscriptions sur les listes électorales de Capesterre, le second, du fait que, dans plusieurs communes, les électeurs ne seraient pas passés par les isoloirs avant de voter, le troisième, de prétendues violences dont certaines personnes auraient été victimes ; que ces moyens, eu égard à la nature de ceux invoqués dans le délai de recours, constituent des griefs nouveaux et sont, dès lors, irrecevables ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'enquête sur place sollicitée par le requérant, qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation de l'élection contestée ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée de MM. Lisette et Lacoma est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 octobre 1967, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, Cassin, DESCHAMPS, MONNET, WALINE, ANTONINI, GILBERT-JULES, MICHARD-PELLISSIER ET LUCHAIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.