RejetJournal officiel du 21 octobre 1971, page 10367

Conseil constitutionnel, 15 octobre 1971, n° 71-572 SEN

Sénat, AveyronECLI:FR:CC:1971:71.572.SEN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Pierre GOUDAL, demeurant à Quinsac (Gironde), ladite requête enregistrée le 29 septembre 1971 à la préfecture de l'Aveyron et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 1971 dans le département de l'Aveyron pour la désignation de deux sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;

2. Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales susvisées le requérant n'indique aucun fait ou grief susceptible de constituer l'un des moyens d'annulation dont l'énoncé est exigé par les dispositions ci-dessus rappelées ; que, dès lors, lesdites conclusions ne sont pas recevables ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée de M. Pierre GOUDAL est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 octobre 1971, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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