En bref
- Décision
Article premier :
Texte intégral
ASaisine et visas
Le Conseil constitutionnel,
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu l° la requête présentée sous forme de résolution et signée par 6 députés à l'Assemblée nationale ;
Les 6 députés signataires
- MM. Combet
- Celeste se disant secrétaire
- président du bureau de séance d'un meeting tenu à Capesterre-de-Guadeloupe le 15 mars 1973
- ladite requête enregistrée le 21 mars 1973 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
- tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 mars 1973 dans les première
- deuxième circonscriptions du département de la Guadeloupe pour la désignation de deux
Vu 2° les cinquante-six requêtes identiques présentées par 115 députés à l'Assemblée nationale ;
Les 115 députés signataires
- M. Meril
- M. Tenon-Songeons
- Mme Belleterre
- autres
- Mme Bellot
- autres
- M. Goudou
- autres
- M. Denant
- autres
- M. Bekou
- autres
- M. Catherine
- autres
- M. Meuvillon
- Mme Santenac
- autres
- M. Joseph
- M. Abidal
- M. René-Boisneuf
- MM. Monnerville
- M. Goudou
- M. Rosemond
- autres
- M. Cosagne
- autres
- Mme Joigny
- autres
- M
- Marie
- autres
- Mme Liparo
- autres
- M. Lambert
- autres
- M. Lafages
- autres
- M.Moumba
- autres
- M. Worick
- autres
- M. Flandrina
- autres
- Mme Charabi
- autres
- M
- Foran
- autres
- Mme Lanchasse
- autres
- Mme Delos
- autres
- Mlle Dika
- autres
- M. Foggea
- autres
- M. Baron
- autres
- M. Delos
- autres
- M. Ceva
- autres
- Mme Laptes
- autres
- M. Gayan
- autres
- M. Gomat
- autres
- M. Aurivel
- autres
- M. Chipotel
- -autres
- Mme Phorus
- autres
- M. Timbaliez
- autres
- Mine Coco
- autres
- M. Nabot
- autres
- M. Pierre-Victor
- autres
- M. Chipotel
- autres
- Mme Talis-Plaisance
- autres
- M. Cetas
- autres
- Mme Madelon
- autres
- M. Panon
- autres
- M. Decoulon
- autres
- M. Salinière
- autres
- M. Edwige
- Mme Ricard
- autres
- M. Louison
- M. Bobèche
- M. Bolmin
- autres
- lesdites requêtes enregistrées soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel
- soit à la préfecture de la Guadeloupe
- les 22
- 28
- 29 mars
- 5 avril
- 9 avril
- 11 avril
- 2 mai 1973
- tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles
- il a été procédé le 11 mars 1973 dans les première
- deuxième circonscriptions de la Guadeloupe pour la désignation de deux
Vu les observations en défense présentées pour le docteur Hélène, député de la première circonscription, lesdites observations enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1973 ;
Vu les observations présentées par le Ministre des Départements et Territoires d'outre-mer, lesdites observations enregistrées comme ci-dessus le 2 octobre 1973 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
BMotifs
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : "le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature" ; qu'aux termes de l'article 35, alinéa premier, de la même ordonnance "les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualité du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués" ;
2. Considérant que les requêtes susvisées, qui sont dirigées contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 1973 dans la première et la deuxième circonscription de la Guadeloupe, se bornent à dénoncer les irrégularités et les fraudes qui auraient été commises dans un certain nombre de communes sans préciser autrement les bureaux de vote dont elles entendent critiquer les résultats et sans formuler de grief précis à l'appui de leur imputation générale de "fraudes" ou de "pression" ; qu'ainsi elles ne satisfont pas aux prescriptions de l'article 35 susrappelé ; qu'au surplus, la plupart des documents susvisés, qui ont davantage le caractère de pétitions que de véritables requêtes, ne permettent pas de déterminer dans quelle circonscription leurs auteurs possèdent la qualité d'électeur ;
CDécision
Article premier :
Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 2- La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 octobre 1973, où siégeaient : MM. Gaston PALEWSKI, président, MONNET, REY, SAINTENY, GOGUEL, DUBOIS, COSTE-FLORET, CHATENET, LUCHAIRE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.