RejetJournal officiel du 3 mai 1978, page 1958

Conseil constitutionnel, 27 avril 1978, n° 78-829 AN

A.N.ECLI:FR:CC:1978:78.829.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral;

Vu la requête présentée par 6 députés à l'Assemblée nationale ;

Les 6 députés signataires
  • M. Claude Blanchard
  • demeurant 99
  • avenue des Charmes
  • à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne)
  • ladite requête enregistrée le 13 mars 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
  • tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur l'ensemble des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 pour la désignation des

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le Conseil ne peut être valablement saisi de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;

2. Considérant que M. Blanchard demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1978 ;

3. Considérant que M. Blanchard ne conclut pas à l'annulation de l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ; que, dès lors, sa requête ne constitue pas une contestation au sens de l'article 33 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958; qu'il suit de là qu'elle n'est pas recevable ;

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête susvisée de M. Claude Blanchard est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 avril 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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