RejetJournal officiel du 1er juillet 1978, page 2562

Conseil constitutionnel, 28 juin 1978, n° 78-843 AN

A.N., Réunion (1ère circ.)ECLI:FR:CC:1978:78.843.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le Code électoral ;

Vu la requête présentée par M. Bruny Payet, demeurant 104, rue du Maréchal-Leclerc à Saint-Denis-de-la-Réunion, enregistrée le 23 mars 1978 à la préfecture de la Réunion et au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ce qu'il plaise au Conseil statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 12 mars 1978 dans la première circonscription de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Michel Debré, député, enregistrées le 17 avril 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les observations présentées par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Intérieur (Départements et Territoires d'outre-mer) enregistrées le 1er juin 1978 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Ouï le rapporteur en son rapport ;

BSur les griefs relatifs à l'utilisation des moyens de propagande et aux diverses pressions qui auraient été exercées sur les électeurs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que, pour demander l'annulation de l'élection contestée, le requérant soutient que les partis politiques de l'opposition n'auraient pas disposé des mêmes moyens de propagande que ceux de la majorité, qu'en raison de l'importance à la Réunion des problèmes d'assistance et d'emploi, des électeurs auraient été soumis à des pressions de la part des municipalités, que le député élu aurait fait l'objet d'une candidature officielle et que des distributions de vivres et d'argent auraient été faites au cours de la campagne dans un but de pression électorale ; que ces griefs ne sont assortis d'aucun élément de preuve permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ils ne peuvent être retenus ;

CSur le grief tiré de ce que des irrégularités auraient été commises dans l'établissement des listes électorales1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, dès lors qu'il n'est pas établi que les irrégularités alléguées aient constitué des manoeuvres ;

DSur les griefs relatifs aux opérations de vote et de dépouillement4 paragraphes, 1 min de lecture

3. Considérant que, si le requérant fait état de l'utilisation de procurations irrégulières, il n'apporte à l'appui de cette allégation aucune justification ;

4. Considérant que, si le requérant critique le remplacement des bulletins de couleurs différentes par des bulletins de couleur blanche, cette substitution, résulte des dispositions du décret du 10 août 1976 qui a rendu obligatoire l'emploi des bulletins de couleur blanche ;

5. Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la présentation du livret de famille comme preuve de l'identité des électeurs ne constitue pas une irrégularité, cette présentation étant prévue par l'article 1er de l'arrêté interministériel en date du 16 février 1976 ; que, si le requérant soutient que, dans de nombreux bureaux de la circonscription, les électeurs auraient été admis à voter sans pièce d'identité, cette allégation n'est assortie d'aucun commencement de preuve ;

6. Considérant que, si le requérant indique que le nombre des émargements est inférieur à celui des enveloppes trouvées dans les urnes de certains bureaux de vote, cette discordance, à la supposer établie, ne porterait que sur trente-six voix et ne serait donc pas de nature à modifier le résultat de l'élection.

ESur le grief relatif à l'usage de la violence1 paragraphe, 1 min de lecture

7. Considérant que, si le requérant prétend que la campagne électorale aurait été entachée par des actes de violence, il n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation ;

FDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Bruny Payet est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juin 1978, où siégeaient : MM. Roger FREY, président, MONNERVILLE, JOXE, GROS, GOGUEL, BROUILLET, SEGALAT, COSTE-FLORET, PÉRETTI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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