RejetJournal officiel du 16 juillet 1988, page 9222

Conseil constitutionnel, 13 juillet 1988, n° 88-1114 AN

A.N., Paris (3ème circ.)ECLI:FR:CC:1988:88.1114.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Pascal PELISSON, demeurant à Paris 13e, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la troisième circonscription de Paris pour la désignation d'un député ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant qu'en raison de la défaillance de ses imprimeurs Monsieur PELISSON n'a déposé qu'avec retard les livraisons supplémentaires de bulletins de vote en vue du réapprovisionnement de certains bureaux de la circonscription dans laquelle il était candidat ; que cette circonstance, dont il n'est pas allégué qu'elle ait conduit à ce que les bureaux de vote se soient trouvés à un moment quelconque démunis en bulletins à son nom, n'a pu, en tout état de cause, altérer les résultats de l'élection ; que, par suite, la requête de Monsieur PELISSON doit être rejetée :

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de Monsieur Pascal PELISSON est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 juillet 1988, où siégeaient : MM. Robert BADINTER, Président, Louis JOXE, Robert LECOURT, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNE, Georges VEDEL, RobertFARRE,'Francis MOLLET-VIEVILLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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