RejetJournal officiel du 2 février 1990 page 1418

Conseil constitutionnel, 1er février 1990, n° 89-1139 SEN

Sénat, GirondeECLI:FR:CC:1990:89.1139.SEN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête no 89-1139 présentée par M. Jean-Pierre Rocher agissant en qualité de président de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde dont le siège social est à Vensac (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 1989 et demandant au Conseil constitutionnel de rectifier sa décision du 5 décembre 1989;

Vu la décision no 89-1133/1136 du 5 décembre 1989;

Vu la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que par sa décision, en date du 5 décembre 1989, le Conseil constitutionnel a rejeté comme irrecevable la requête présentée par M. Rocher, agissant au nom de l'association des licenciés sans procédures de la régie départementale des passages d'eau de la Gironde, au motif que l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fait obstacle à ce que puisse être admise une contestation présentée par un parti politique ou un groupement ou en son nom;

2. Considérant d'une part, que l'erreur quant à la date d'enregistrement d'un mémoire, dont se prévaut M. Rocher pour demander la rectification de la décision du 5 décembre 1989 n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ni de faire grief au requérant; que cette demande n'est, par suite, pas recevable;

3. Considérant d'autre part, que les conclusions subsidiaires de M. Rocher, qui ne tendent pas à la rectification pour erreur matérielle, de la décision du 5 décembre 1989 mais ont pour objet de remettre en cause l'appréciation juridique portée par le Conseil constitutionnel sur la recevabilité de la requête dont il était saisi, ne sont pas recevables,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Rocher est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er février 1990, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Daniel MAYER, Léon JOZEAU-MARIGNÉ, Robert FABRE, Francis MOLLET-VIÉVILLE, Jacques LATSCHA, Maurice FAURE, Jean CABANNES, Jacques ROBERT.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.