RejetJournal officiel du 19 juin 1993, page 8692

Conseil constitutionnel, 15 juin 1993, n° 93-1179/1242 AN

A.N., Gironde (2ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.1179.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Yves Descubes, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 mars 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu la requête présentée par M. Pierre Hurmic, demeurant à Bordeaux (Gironde), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu les mémoires en défense présentés par M. Jacques Chaban-Delmas, enregistrés comme ci-dessus les 15 et 20 avril 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Pierre Hurmic, enregistré comme ci-dessus le 11 mai 1993;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 21 avril 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les requêtes de MM. Hurmic et Descubes sont dirigées contre les mêmes opérations électorales; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision;

BSur la requête de M. Hurmic4 paragraphes, 1 min de lecture

En ce qui concerne le grief relatif à la candidature de Mme Guerini

2. Considérant qu'aux termes de l'article du code électoral: "chaque candidat doit verser entre les mains du trésorier-payeur général, agissant en qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, un cautionnement de 1000 F" qu'il ne résulte pas de cette disposition que le candidat doit procéder lui-même à ce versement; que, dès lors, l'enregistrement de la candidature de Mme Guerini a été régulier;

En ce qui concerne le grief relatif aux bulletins de vote établis au nom de M. Jean-Pierre Roche

3. Considérant que les bulletins de vote de M. Roche ne comportaient aucune référence à l'écologie; que, dès lors, ils n'étaient pas de nature à créer une confusion avec les bulletins de vote de M. Hurmic, candidat de l'Entente des écologistes;

CSur la requête de M. Descubes1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Considérant que les opérations électorales du premier tour de scrutin qui se sont déroulées le 21 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Gironde n'ont pas donné lieu à l'élection d'un député que, dès lors, la requête de M. Descubes, dirigée contre ces seules opérations, n'est pas recevable,

DDécision9 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Pierre Hurmic est rejetée.

Article 2 :

La requête de M. Yves Descubes est rejetée.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 1993.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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