RejetJournal officiel du 3 juillet 1993, page 9487

Conseil constitutionnel, 1er juillet 1993, n° 93-1279 AN

A.N., Wallis-et-FutunaECLI:FR:CC:1993:93.1279.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête effectuée par M. Clovis Logologofolau, demeurant à Liku (Wallis), candidat dans les îles de Wallis-et-Futuna, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993, demandant l'annulation de l'élection de M. Kamilo Gata, élu député des îles de Wallis-et-Futuna le 28 mars 1993;

Vu le mémoire en défense de M. Gata, enregistré comme ci-dessus le 17 mai 1993;

Vu les observations du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistrées comme ci-dessus le 26 mai 1993;

Vu les observations du préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis-et-Futuna, enregistrées comme ci-dessus le 5 mai 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Logologofolau, enregistré comme ci-dessus le 16 juin 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BSur les circonstances exceptionnelles qui auraient entravé le déroulement normal de la campagne électorale sur l'île de Futuna3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que le requérant fait valoir que le tremblement de terre survenu dans la nuit du 12 au 13 mars 1993 a entravé le déroulement normal de la campagne électorale sur l'île de Futuna en limitant notamment les possibilités de déplacement d'une île à l'autre; qu'il soutient que le taux de participation plus faible à Futuna qu'à Wallis est imputable à la situation sur l'île après le séisme;

2. Considérant que si le tremblement de terre survenu dans la nuit du 12 au 13 mars a incontestablement perturbé la circulation entre les îles de Wallis et Futuna et à l'intérieur de l'île de Futuna, il n'est pas établi que ces perturbations aient gravement nui au déroulement de la campagne électorale; que si certaines difficultés ont néanmoins été observées, elles ont concerné l'ensemble des candidats et elles n'ont pu, dans ces conditions, altérer la sincérité du scrutin;

3. Considérant que si le requérant fait valoir que de nombreux abstentionnistes auraient pu lui apporter leurs suffrages en l'absence des circonstances rappelées ci-dessus, il ne résulte pas des pièces du dossier que le taux d'abstention constaté à Futuna ait été beaucoup plus important que lors des consultations précédentes, ni qu'il ait pu modifier les résultats du scrutin;

CSur les moyens tirés d'irrégularités commises au cours de la campagne électorale et lors du déroulement du scrutin4 paragraphes, 1 min de lecture

4. Considérant que le requérant fait valoir que les documents de propagande du premier tour n'ont pu être distribués à cause de l'état des routes; qu'une chefferie coutumière a exercé des pressions sur la population avant et pendant le scrutin; que des anomalies ont été relevées sur les listes électorales et lors du déroulement du scrutin;

5. Considérant que s'il résulte de l'instruction que les circulaires prévues par l'article du code électoral n'ont été diffusées en vue du premier tour que postérieurement à son déroulement, cette circonstance, qui a concerné l'ensemble des candidats, n'a pas altéré la sincérité du scrutin;

6. Considérant que si le requérant fait état de pressions exercées sur les électeurs, il ne joint à l'appui de ses allégations qu'un nombre très limité de témoignages; qu'en outre aucune réclamation n'a été portée à ce sujet sur les procès-verbaux; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'elles aient exercé une influence déterminante sur le scrutin;

7. Considérant que si M. Logologofolau invoque quelques irrégularités et erreurs matérielles concernant la tenue des listes électorales, mentionnées sur les procès-verbaux, celles-ci n'ont pu, à les supposer établies, exercer une influence sur les résultats de l'élection,

DDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Clovis Logologofolau est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 1er juillet 1993, où siégeaient MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.