RejetJournal officiel du 28 septembre 1993, page 13493

Conseil constitutionnel, 23 septembre 1993, n° 93-1254 AN

A.N., Rhône (7ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.1254.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Jack Queyranne, demeurant à Bron (Rhône), candidat dans la 7e circonscription du Rhône, auprès de la préfecture du Rhône le 6 avril 1993, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans cette circonscription pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le mémoire en défense de M. Calvel, enregistré comme ci-dessus le 7 mai 1993;

Vu le mémoire en réplique de M. Queyranne, enregistré comme ci-dessus le 27 mai 1993;

Vu les observations du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 mai 1993;

Vu le mémoire en duplique de M. Calvel, enregistré comme ci-dessus le 26 juillet 1993;

Vu la mesure supplémentaire d'instruction demandée par le Conseil constitutionnel le 1er juillet 1993;

Vu le mémoire produit par le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en réponse à la mesure d'instruction demandée, enregistré comme ci-dessus le 11 août 1993;

Vu le mémoire produit par M. Queyranne en réponse à la mesure d'instruction demandée, enregistré le 3 août 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant que M. Queyranne fait grief au député élu d'avoir adressé à des personnes âgées des invitations à une réunion lors de la campagne électorale;

2. Considérant que les lettres nominatives d'invitation à une réunion électorale n'entrent pas dans le champ d'application de l'article du code électoral; que M. Queyranne n'est donc pas fondé à invoquer une méconnaissance des dispositions de cet article à l'appui de sa requête;

3. Considérant que le requérant fait état d'un refus de l'administration postale de lui consentir des conditions d'affranchissement identiques à celles qu'elle aurait accordées à son adversaire et qu'il soutient en conséquence que l'égalité entre les candidats n'aurait pas été respectée pendant la campagne électorale;

4. Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait ainsi allégué ait pu, compte tenu des circonstances de l'espèce, constituer une rupture de l'égalité entre les candidats de nature à altérer les résultats du scrutin;

5. Considérant que le requérant met en cause l'utilisation par M. Calvel de la mention " votre député " sur ses affiches alors qu'il n'était pas le député sortant; que toutefois cette utilisation ne pouvait en l'espèce être source de confusion pour les électeurs de la circonscription quant à la qualité de M. Calvel;

6. Considérant que M. Queyranne fait grief à M. Calvel d'avoir diffusé un tract qu'il qualifie de " diffamatoire et xénophobe " à la veille du scrutin; que le contenu de ce tract avait déjà été porté à la connaissance des électeurs antérieurement au premier tour du scrutin; que, dans ces conditions, la diffusion de ce tract n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin;

7. Considérant que si, comme le fait valoir le requérant, de nombreuses inscriptions injurieuses ont été constatées sur les affiches de M. Queyranne le jour même de l'élection, des inscriptions de même nature ont été effectuées sur les affiches de M. Calvel; que des affiches de M. Queyranne ont été irrégulièrement apposées sur des affiches de M. Calvel; que, dans ces conditions, les faits allégués ne peuvent être regardés comme ayant pu altérer la sincérité du scrutin,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Queyranne est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président; Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.