RejetJournal officiel du 14 novembre 1993, page 15745

Conseil constitutionnel, 4 novembre 1993, n° 93-1309 AN

A.N., Paris (20ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.1309.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Christophe Cambadelis, demeurant à Paris (19e), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 avril 1993 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 21 et 28 mars 1993 dans la 20e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale;

Vu le mémoire en défense présenté par M. Jacques Féron, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 avril 1993;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 28 juin 1993;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. Cambadelis, enregistré comme ci-dessus le 24 mai 1993;

Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. Féron, enregistré comme ci-dessus le 6 juillet 1993;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. Cambadelis, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1993;

Vu l'article 59 de la Constitution;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BSur les moyens tirés d'irrégularités au cours de la campagne électorale3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant en premier lieu que si des exemplaires du journal électoral de M. Féron, édité et diffusé dès avant le début de la campagne électorale et intitulé Actualités du 19e, édition " Spécial élections législatives ", ont été diffusés entre les deux tours de scrutin et le jour même du deuxième tour, avec à l'intérieur un communiqué du Front national appelant à faire barrage à l'élection du requérant, le contenu dudit journal comme du communiqué n'a pas dépassé les limites de la polémique électorale, et il n'est pas établi que sa diffusion ait eu un caractère significatif; qu'au surplus le requérant a procédé de son côté à la distribution irrégulière d'un journal électoral; que la diffusion en cause n'est, dès lors, pas de nature à avoir altéré les résultats du scrutin;

2. Considérant en deuxième lieu que si des affiches malveillantes à l'égard du requérant ont été apposées irrégulièrement, y compris sur des panneaux officiels de l'intéressé, cet affichage, pour très critiquable qu'en soit le texte, n'est pas, en raison de son ampleur limitée, de nature à avoir altéré le résultat du scrutin;

3. Considérant en troisième lieu que, si le requérant fait valoir que ses affiches ont été recouvertes d'affichettes visant à évoquer l'affaire du sang contaminé, il ne résulte pas de l'instruction que cet affichage ait eu un caractère massif de nature à modifier le résultat de l'élection;

CSur le moyen tiré d'irrégularités lors du déroulement du scrutin1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Considérant que le fait que pendant une durée très brève, en début de scrutin, dans le bureau de vote no 20, un papillon à caractère de propagande électorale a été collé sur un pied de table où étaient déposés les bulletins de vote a été sans influence sur les résultats du scrutin,

DDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Jean-Christophe Cambadelis est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 novembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jean CABANNES, Jacques LATSCHA, Jacques ROBERT et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.