InéligibilitéJournal officiel du 28 décembre 1993 page 18181

Conseil constitutionnel, 15 décembre 1993, n° 93-2003 AN

A.N., Marne (2ème circ.)ECLI:FR:CC:1993:93.2003.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le numéro 93-2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 25 novembre 1993, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 29 octobre 1993 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Frédéric Gillet, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1993 dans la 2e circonscription de la Marne;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Gillet, lequel n'a pas produit d'observations;

Vu la Constitution, notamment son article 59;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu le code électoral;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral: " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " que ce délai qui doit se décompter de jour à jour présente un caractère impératif;

2. Considérant que l'élection à laquelle M. Gillet s'est présenté dans la 2e circonscription de la Marne a été acquise le 28 mars 1993; qu'il est constant que le 28 mai 1993 à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article du code électoral, M. Gillet n'avait pas fait parvenir de compte de campagne à la préfecture;

3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne, dans les conditions et les délais prescrits par l'article L. 52-12; que, conformément aux prescriptions de l'article L.O. 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.O. 128; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de constater que M. Gillet est inéligible, dans les conditions fixées par l'article du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993,

CDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

M. Frédéric Gillet est déclaré inéligible, en application de l'article du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à M. Gillet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 1993, où siégeaient: MM. Robert BADINTER, président, Robert FABRE, Maurice FAURE, Marcel RUDLOFF, Georges ABADIE, Jacques LATSCHA et Mme Noëlle LENOIR.

Le président,

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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