Cons. const.Journal officiel du 18 février 1995, page 2692

Conseil constitutionnel, 15 février 1995, n° 95-72 ORGA

Arrêté du 15 février 1995 portant création d'un traitement automatisé des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la RépubliqueECLI:FR:CC:1995:95.72.ORGA

En bref

Texte intégral

ASaisine et motifs33 paragraphes, 2 min de lecture

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu le décret no 64-231 du 14 mars 1964 modifié pris pour l'application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel;

Vu le décret no 94-673 du 8 août 1994 portant application des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier informatisé géré par le Conseil constitutionnel ayant pour finalité la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 15 février 1995,

Arrête :

Article premier :

Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé dont l'objet est la gestion de l'examen des comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République.

A cet effet, l'application permet de:

  • vérifier l'exactitude et la régularité des dons des personnes physiques ou morales aux candidats à l'élection présidentielle;
  • assurer la publication de la liste des personnes morales donatrices pour chaque candidat.

Article 2 :

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

  • nom, prénoms, profession du mandataire ou des dirigeants de l'association de financement électorale;
  • adresse, téléphone et télécopie du mandataire ou de l'association;
  • date et lieu de déclaration du mandataire ou de l'association;
  • nom, prénoms du candidat représenté
  • numéro d'identification auprès du Conseil constitutionnel du mandataire ou de l'association.

Article 3 :

Les destinataires de ces informations sont:

  • le président et les membres du Conseil constitutionnel;
  • les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel;
  • le secrétaire général du Conseil constitutionnel et les collaborateurs habilités par lui à cet effet.

Article 4 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du président du Conseil constitutionnel (2, rue Montpensier, 75001 Paris RP).

Article 5 :

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1995.

Robert BADINTER

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.