Cons. const.Journal officiel du 23 mars 1997, page 4560

Conseil constitutionnel, 20 mars 1997, n° 97-79 ORGA

Arrêté du 20 mars 1997 relatif à la création par le Conseil constitutionnel d'un site sur InternetECLI:FR:CC:1997:97.79.ORGA

En bref

Texte intégral

ASaisine et motifs35 paragraphes, 2 min de lecture

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1997, portant le numéro 487481 ;

Vu la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 mars 1997,

Arrête :

Article premier :

Il est créé par le Conseil constitutionnel un site d'information accessible par le réseau Internet comportant les traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont :

  • l'information du public sur les membres du Conseil constitutionnel ;
  • la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel ;
  • la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site.

Article 2 :

Les destinataires de ces informations sont toutes les personnes disposant d'un accès au réseau Internet et désirant disposer d'informations sur le Conseil constitutionnel.

Article 3 :

S'agissant de la liste des membres du Conseil constitutionnel, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

  • nom, prénom, photographie et date de naissance du membre du Conseil constitutionnel ;
  • date et autorité de nomination du membre du Conseil constitutionnel ;
  • informations sur ses titres et sa carrière professionnelle.

Article 4 :

Pour la gestion du courrier électronique adressé au Conseil constitutionnel, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • l'adresse de messagerie Internet de l'émetteur du message ;
  • éventuellement, lorsque l'émetteur l'indique, le nom et l'adresse de ce dernier ;
  • le jour et les heures d'émission et de réception du message ;
  • le contenu du message.

Article 5 :

Pour la gestion technique du serveur sur lequel est hébergé le site, ainsi que l'élaboration quotidienne de statistiques agrégées sur l'utilisation du site, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • l'adresse Internet de la machine ayant effectué une requête informatique sur le site ;
  • le jour et l'heure de chaque requête.

Article 6 :

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation, de la bibliothèque et de l'informatique du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier, 75001 Paris.

Article 7 :

Le secrétaire général du Conseil constitutionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 1997.

Roland DUMAS

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.