RejetJournal officiel du 17 octobre 1997, page 15110

Conseil constitutionnel, 14 octobre 1997, n° 97-2143 AN

A.N., Loire (5ème circ.)ECLI:FR:CC:1997:97.2143.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Jean BERTHELIER demeurant à Riorges (Loire), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel 5 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 5ème circonscription de la Loire ;

Vu le mémoire en défense de Monsieur Yves NICOLIN, député, et les observations complémentaires enregistrés comme ci-dessus respectivement les 24 et 27 juin 1997 ;

Vu le mémoire en réplique de Monsieur BERTHELIER, enregistré comme ci-dessus le 10 juillet 1997 ;

Vu le mémoire en duplique de Monsieur NICOLIN, enregistré comme ci-dessus le 6 août 1997 ;

Vu le mémoire en triplique de Monsieur BERTHELIER, enregistré comme ci-dessus le 3 septembre 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 11 juin et 3 juillet 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que Monsieur Jean BERTHELIER demande l'annulation des opérations électorales ayant conduit à la désignation de Monsieur Yves NICOLIN comme député de la 5ème circonscription de la Loire, en raison tant de l'inéligibilité de ce dernier qui n'aurait pas satisfait aux exigences posées par l'article 3 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958 relatives au service national, que de celle de son adversaire au second tour, Monsieur Jean AUROUX, résultant de ce que celui-ci se serait rendu coupable de fraudes électorales aux élections municipales de Roanne en 1977 et 1995 ;

2. Considérant en premier lieu que Monsieur NICOLIN a produit un extrait d'état signalétique et des services attestant de l'accomplissement de ses obligations au titre du service national ; que les allégations du requérant selon lesquelles il s'agirait d'un document de complaisance ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ;

3. Considérant en second lieu que le requérant ne fait état d'aucune décision juridictionnelle venant à l'appui de ses affirmations ;

4. Considérant enfin que les autres demandes du requérant, qui ne tendent pas à l'annulation de l'élection d'un député, sont irrecevables ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de Monsieur Jean BERTHELIER est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.