RejetJournal officiel du 30 octobre 1997, page 15787

Conseil constitutionnel, 28 octobre 1997, n° 97-2255 AN

A.N., Moselle (7ème circ.)ECLI:FR:CC:1997:97.2255.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Jean-Paul MANTOUT demeurant à Saint-Avold (Moselle), déposée à la préfecture de la Moselle le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 7ème circonscription de la Moselle pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur André BERTHOL, député, enregistré comme ci-dessus le 2 juillet 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par Monsieur MANTOUT, enregistré comme ci-dessus le 17 juillet 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 26 juin et 11 août 1997 ;

Vu le mémoire en duplique présenté par Monsieur BERTHOL, enregistré comme ci-dessus le 28 juillet 1997 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

SUR LES GRIEFS TENANT A LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 165 ET R. 27 DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'AFFICHAGE

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, que l'apposition d'affiches du candidat élu sur la vitrine de sa permanence n'a pas été de nature à altérer le résultat du scrutin ;

2. Considérant, en deuxième lieu, qu'à la supposer établie, la circulation épisodique d'un véhicule porteur d'affiches électorales dans le ressort de la circonscription n'a pu, compte tenu de l'écart de voix entre les candidats, avoir d'effet sur l'issue du scrutin ;

3. Considérant, enfin, que l'apposition, par le candidat élu, d'affiches présentant une combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge n'a pas été davantage de nature, en l'espèce, à altérer la sincérité du scrutin ;

CSUR L'INCOMPATIBILITE QUE PRESENTERAIENT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE MONSIEUR BERTHOL AVEC LE MANDAT DE DEPUTE2 paragraphes, 1 min de lecture

4. Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, statuant comme juge de l'élection, de se prononcer sur les incompatibilités auxquelles renvoie l'article du code électoral ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée.

DDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de Monsieur Jean-Paul MANTOUT est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 octobre 1997, où siégeaient : MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.