RejetJournal officiel du 21 novembre 1997, page 16886

Conseil constitutionnel, 18 novembre 1997, n° 97-2246 AN

A.N., Paris (4ème circ.)ECLI:FR:CC:1997:97.2246.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par Monsieur Joseph FINKELSZTAJN, demeurant à Paris (4ème arrondissement), déposée à la préfecture de Paris le 11 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la quatrième circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense présenté pour Monsieur Pierre LELLOUCHE, député, enregistré comme ci-dessus le 24 juin 1997 ;

Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées les 19 juin et 22 août 1997 comme ci-dessus ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 24 octobre 1997, approuvant le compte de campagne de Monsieur LELLOUCHE ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, que si le requérant fait état de rumeurs calomnieuses dont auraient été victimes plusieurs candidats et d'attaques antisémites dont il aurait fait personnellement l'objet, il ne fournit aucun élément de nature à établir la réalité des faits ainsi allégués ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance qu'un slogan ait figuré sur les bulletins de la candidate soutenue par le Front National ne constitue pas, dans les circonstances de l'espèce, une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;

3. Considérant, enfin, qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucun des candidats n'a, en tout état de cause, engagé un montant de dépenses supérieur au plafond fixé, pour cette circonscription, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article du code électoral ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. FINKELSZTAJN doit être rejetée,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de M. Joseph FINKELSZTAJN est rejetée.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997, où siégeaient : MM.Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.