RejetJournal officiel du 19 décembre 1997, page 18401

Conseil constitutionnel, 16 décembre 1997, n° 97-2204 AN

A.N., Gard (2ème circ.)ECLI:FR:CC:1997:97.2204.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-Marie ANDRE, demeurant à Beaucaire (Gard), déposée à la préfecture du Gard le 10 juin 1997 et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 juin 1997, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 2ème circonscription du département du Gard pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu le mémoire en défense, présenté par M. Alain FABRE-PUJOL, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M. ANDRE, enregistré comme ci-dessus le 10 septembre 1997 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus les 16 juin et 19 septembre 1997 ;

Vu le mémoire en duplique présenté par M. FABRE-PUJOL, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 1997 ;

Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 1997, approuvant les comptes de campagne de M. FABRE-PUJOL et de M. ANDRE ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

SUR LES GRIEFS RELATIFS A LA CAMPAGNE ELECTORALE ET AU COMPTE DE CAMPAGNE DU CANDIDAT ELU

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant, en premier lieu, que, si le requérant soutient que des affiches favorables à son adversaire ont été apposées en violation des dispositions du troisième alinéa de l'article du code électoral, il résulte de l'instruction que cette irrégularité a revêtu un caractère limité ;

2. Considérant, en deuxième lieu, que, si une publication dénommée "Anti-Fada", qui comportait des imputations diffamatoires à l'encontre de M. ANDRE, a été diffusée au cours de la campagne, il résulte de l'instruction que la diffusion de ce document est demeurée limitée ; que rien ne permet d'établir un lien entre les adversaires de M. ANDRE et la publication en cause ; que, dans ces conditions, et eu égard à l'écart des voix entre les deux candidats arrivés en tête au second tour, la diffusion de ladite publication est restée sans effet sur l'issue du scrutin ;

3. Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas établi que la publication intitulée "Beaucaire Libertaire", dont le requérant soutient qu'elle aurait présenté en termes satiriques son action de maire de la commune de Beaucaire, ait été distribuée au cours de la campagne électorale ;

4. Considérant, enfin, que la mention du nom de M. FABRE-PUJOL, en qualité de maire adjoint, et non comme candidat à l'élection législative, sur les cartons d'invitation à neuf manifestations organisées par la ville de Nîmes, n'a pu altérer la sincérité du scrutin dès lors que ces manifestations municipales avaient un caractère traditionnel et n'ont été accompagnées d'aucune action destinée à influencer les électeurs ; que, dépourvues de caractère électoral, ces manifestations n'ont pas été organisées en méconnaissance des dispositions de l'article du code électoral, aux termes desquelles "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ;

5. Considérant que, dans ces conditions, les griefs ci-dessus analysés ne sauraient être accueillis ;

CSUR LE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE DE M. ANDRE ET SUR SON COMPTE DE CAMPAGNE7 paragraphes, 3 min de lecture

6. Considérant que M. FABRE-PUJOL fait valoir que M. ANDRE aurait méconnu les dispositions des articles et du code électoral en recueillant des fonds pour le financement de sa campagne électorale par l'intermédiaire de l'association "Nîmes-Liberté" et en obtenant des dons et avantages de ladite association ;

7. Considérant que l'article du code électoral permet au Conseil constitutionnel, sans qu'il y ait nécessairement intervention préalable de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, de tirer les conséquences d'une situation à l'égard de laquelle l'instruction fait apparaître qu'un candidat se trouve dans l'un des cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.O. 128 du même code, dans l'hypothèse où les opérations électorales de la circonscription ont été régulièrement contestées devant lui ;

8. Considérant, en premier lieu, que M. ANDRE a eu recours, conformément aux dispositions de l'article du code électoral, à un mandataire financier pour recueillir des fonds en vue du financement de sa campagne ; que le bulletin d'abonnement à une publication diffusée par l'association "Nîmes Liberté" inséré dans ladite publication ne peut être considéré, en l'espèce, comme un appel au financement de la campagne électorale de l'intéressé ;

9. Considérant, en second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : "les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués" ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne" ; qu'aux termes de l'article L.O. 128 du même code applicable à l'élection des députés "Est également inéligible pendant un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;

10. Considérant que si les dispositions précitées de l'article L. 52-8 interdisent à toute personne publique ou personne morale de droit privé de consentir des dons ou des avantages divers à un candidat, ni ces dispositions ni aucune autre disposition applicable à l'élection des députés n'impliquent le rejet du compte de campagne au seul motif que le candidat a bénéficié d'un avantage au sens de ces dispositions ; qu'il appartient à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, en dernier ressort, au juge de l'élection d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la nature de l'avantage, des conditions dans lesquelles il a été consenti et de son montant, si le bénéfice de cet avantage doit entraîner le rejet du compte ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le concours apporté à M. ANDRE par la commune de Beaucaire pour sa campagne électorale a consisté en l'utilisation épisodique d'un véhicule de fonction ; que le coût correspondant à l'usage de ce véhicule a été intégré dans le compte de campagne de l'intéressé ; qu'en raison de son montant et de sa nature, l'avantage ainsi consenti ne justifie pas, comme l'a estimé à bon droit la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le rejet du compte de campagne de M. ANDRE ; que, par ailleurs, les coûts d'impression et de diffusion de documents liés à sa campagne électorale, dont il n'est pas soutenu qu'ils auraient été évalués à un montant inférieur aux prix habituellement pratiqués, ont été inscrits audit compte de campagne ;

12. Considérant qu'il n'y a lieu, dès lors, ni de rejeter le compte de campagne de M. ANDRE, ni de le déclarer inéligible ;

DDécision7 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

La requête de Monsieur Jean-Marie ANDRE est rejetée.

Article 2 :

Les conclusions présentées par Monsieur Alain FABRE-PUJOL tendant à ce que Monsieur Jean-Marie ANDRE soit déclaré inéligible sont rejetées.

Article 3 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. MM. Roland DUMAS, Président, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean CABANNES, Maurice FAURE, Yves GUÉNA, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR et M. Jacques ROBERT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.