Non lieu à statuerJournal officiel du 26 mars 1998, page 4563

Conseil constitutionnel, 19 mars 1998, n° 97-2541 AN

A.N., Dordogne (3ème circ.)ECLI:FR:CC:1998:97.2541.AN

En bref

Décision

Article premier.-Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée sous le n° 97-2541 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 23 janvier 1998, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 20 janvier 1998 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Gilles LEMONNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 3ème circonscription du département de la Dordogne ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique n° 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que le décès de M. LEMONNIER rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article du code électoral, l'inéligibilité de M. LEMONNIER pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine ;

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée aux héritiers de M. Gilles LEMONNIER, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Doyen d'âge, Georges ABADIE, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Alain LANCELOT, Mme Noëlle LENOIR, M. Pierre MAZEAUD et Mme Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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