RejetJournal officiel du 4 août 2002, page 13350

Conseil constitutionnel, 25 juillet 2002, n° 2002-2637 et autres AN

A.N., Var et autresECLI:FR:CC:2002:2002.2637.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas30 paragraphes, 6 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu 1° la requête n° 2002-2637 présentée par 6 députés à l'Assemblée nationale ;

Les 6 députés signataires
  • M. Michel MALVICINO
  • demeurant à Brignoles (Var)
  • enregistrée les 24
  • 27 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel
  • tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9
  • 16 juin 2002 dans l'ensemble des circonscriptions du département du Var pour la désignation de sept

Vu 2° la requête n° 2002-2702 présentée par M. Robert ALFONSI, demeurant à Toulon (Var), enregistrée à la préfecture du Var le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 3° la requête n° 2002-2705 présentée par Mme Pierrette MAGNIEN, demeurant à Melun (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 4° la requête n° 2002-2706 présentée par M. Jean-Claude BERTHIER, demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 5° la requête n° 2002-2707 présentée par M. Alain BRUNEAU, demeurant à Saint-Siméon (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 6° la requête n° 2002-2708 présentée par M. Jean-Marie LEMARCHAND, demeurant à Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 7° la requête n° 2002-2709 présentée par Mme Marie-Christine ARNAUTU, demeurant à Paris (17ème arrondissement), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 8° la requête n° 2002-2710 présentée par M. Dominique LAUNAY, demeurant à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 7ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 9° la requête n° 2002-2711 présentée par Mme Isabella ROSA-MARQUES, demeurant à Chelles (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8ème circonscription du département de Seine-et-Marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 10° la requête n° 2002-2712 présentée par Mme Martine CLEMENT-LAUNAY, demeurant à Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département de Seine-et-marne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 11° la requête n° 2002-2721 présentée par M. Freddy BAUDRIN, demeurant à Wingles (Pas-de-Calais), enregistrée à la préfecture du Pas-de-Calais le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 11ème circonscription du département du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 12° la requête n° 2002-2726 présentée par Mme Marie-Claude BOMPARD, demeurant à Bollene (Vaucluse), enregistrée à la préfecture du Vaucluse le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 13° la requête n° 2002-2732 présentée par M. Guy MACARY, demeurant à Carpentras (Vaucluse), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département de Vaucluse pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 14° la requête n° 2002-2735 présentée par Mme Jeanne MARTEL-NAUD, demeurant à Saint-Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), enregistrée à la préfecture des Bouches-du-Rhône le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 15ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 15° la requête n° 2002-2736 présentée par M. Jean-Pierre BAUMANN, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 16° la requête n° 2002-2737 présentée par M. Jackie BLANC, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 17° la requête n° 2002-2746 présentée par Mme Michèle CARAYON, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 6ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 18° la requête n° 2002-2748 présentée par Mme Jeannie AUDOLY, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 16ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 19° la requête n° 2002-2749 présentée par M. Claude BOURGE, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 20° la requête n° 2002-2750 présentée par Mme Joëlle MELIN, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 21° la requête n° 2002-2751 présentée par Mme Marie-Odile RAYE, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 22° la requête n° 2002-2752 présentée par M. José RODRIGUEZ, demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 23° la requête n° 2002-2753 présentée par Mme Marie-Claude AUCOUTURIER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1ère circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu 24° la requête n° 2002-2754 présentée par M. Gérard BEYER, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 14ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

2. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : "...le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection" ;

3. Considérant que, pour demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans les circonscriptions susmentionnées, les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des "bases essentiellement démographiques", en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;

4. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau n° 1 annexé à l'article du code électoral ; que, par suite, le grief unique invoqué par les requérants ne peut être que rejeté,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Les requêtes susvisées sont rejetées.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.