InéligibilitéJournal officiel du 11 mars 2003, page 4231

Conseil constitutionnel, 27 février 2003, n° 2002-3251 AN

A.N., Loire (6ème circ.)ECLI:FR:CC:2003:2002.3251.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine CHEVILLARD, candidate dans la 6ème circonscription du département de la Loire ;

Vu le mémoire en défense présenté par Mme CHEVILLARD, enregistré comme ci-dessus le 23 janvier 2003 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code électoral : " Pendant l'année précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection législative ne peut avoir recueilli de fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire financier nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électorale, soit une personne physique dénommée "le mandataire financier"... " ; qu'il est spécifié au troisième alinéa de l'article du code électoral qu'une association de financement électorale ne peut recueillir de fonds que " pendant la période prévue à l'article L. 52-4 " ; que les mêmes prescriptions s'imposent à un mandataire financier en vertu du troisième alinéa de l'article L. 52-6 ; que, si ces dispositions, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection ;

2. Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article du code électoral : " ...Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit " ;

3. Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article L.O. 128 du même code dispose qu'est " inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit " ; qu'enfin, conformément aux prescriptions de l'article du code électoral, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du second alinéa de l'article L.O. 128 ;

4. Considérant qu'il ressort de l'examen du compte de campagne déposé par Mme CHEVILLARD que des dons d'un montant total de 8 996 euros, consentis par des personnes physiques à cette candidate en vue du financement de sa campagne, ont été effectués postérieurement au 9 juin 2002, date à laquelle l'élection a été acquise dans la circonscription concernée ;

5. Considérant que, si Mme CHEVILLARD fait valoir que ces dons ont été versés en vertu d'un " engagement moral " pris par les donateurs, elle ne produit aucun élément de nature à établir qu'un tel engagement ait été effectivement souscrit ;

6. Considérant que le montant des dons irréguliers doit être soustrait des recettes inscrites au compte de campagne de Mme CHEVILLARD ; que, du fait de cette soustraction, le compte présente un déficit ; que c'est dès lors à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne pour ce motif ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer Mme CHEVILLARD inéligible, en application de l'article du code électoral, pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Mme Christine CHEVILLARD est déclaré inéligible en application de l'article du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 février 2003.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Mme CHEVILLARD, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE et Pierre MAZEAUD, Mmes Monique PELLETIER, Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.