InéligibilitéJournal officiel du 2 avril 2003, page 5823

Conseil constitutionnel, 27 mars 2003, n° 2002-3157 AN

A.N., Val-de-Marne (9ème circ.)ECLI:FR:CC:2003:2002.3157.AN

En bref

Décision

Article premier :

Texte intégral

ASaisine et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Le Conseil constitutionnel,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 décembre 2002, la décision, en date du 19 décembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte OKE, candidate dans la 9ème circonscription du département du Val-de-Marne ;

Vu le mémoire en défense présenté par Mme OKE, enregistré comme ci-dessus le 20 janvier 2003 ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... " ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;

2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article du code électoral, est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 du même code ;

3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme OKE a fait acte de candidature et n'a pas retiré celle-ci dans les conditions fixées par l'article du code électoral aux termes duquel : " Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures " ; qu'elle était, par suite, astreinte à l'obligation de dépôt d'un compte de campagne ;

4. Considérant que Mme OKE soutient que le compte de campagne déposé le 9 août 2002 en son nom, mais sans sa signature, est un faux ; que, dès lors, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques était fondée à constater l'absence de dépôt de son compte de campagne par la candidate ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, en application de l'article du code électoral, de déclarer Mme OKE inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,

CDécision5 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier :

Mme Brigitte OKE est déclarée inéligible en application de l'article du code électoral pour une durée d'un an à compter du 27 mars 2003.

Article 2 :

La présente décision sera notifiée à Mme OKE ainsi qu'au président de Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 mars 2003, où siégeaient : MM. Yves GUÉNA, Président, Michel AMELLER, Jean-Claude COLLIARD, Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Pierre JOXE, Pierre MAZEAUD, Mmes Dominique SCHNAPPER et Simone VEIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.