Non lieu à prononcer l'inéligibilitéJournal officiel du 25 avril 2008, page 6978, texte n° 149

Conseil constitutionnel, 17 avril 2008, n° 2007-4408 AN

A.N., Nord (15ème circ.)ECLI:FR:CC:2008:2007.4408.AN

En bref

Décision

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Texte intégral

ASaisine et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2008, la décision en date du 17 janvier 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno LALINE, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2007 dans la 15ème circonscription du département du Nord ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Considérant que M. LALINE est décédé le 21 février 2008 ; que ce décès rend sans objet la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à ce que le Conseil constitutionnel constate, en application de l'article du code électoral, l'inéligibilité de M. LALINE pour une durée d'un an à compter de la présente décision ; que par suite il n'y a pas lieu de statuer sur cette saisine,

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article premier.- Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Article 2.- La présente décision sera notifiée aux ayants droit de M. LALINE, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 avril 2008, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Pierre JOXE et Jean-Louis PEZANT, Mme Dominique SCHNAPPER et M. Pierre STEINMETZ.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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