RejetJORF n°0183 du 9 août 2022, texte n° 59

Conseil constitutionnel, 5 août 2022, n° 2022-5755 AN

A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.), M. Bernard ROSSIECLI:FR:CC:2022:2022.5755.AN

En bref

Décision

Article 1er. - La requête de M. Bernard ROSSI est rejetée.

Texte intégral

ASaisine et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2022 d'une requête présentée par M. Bernard ROSSI enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5755 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 1ère circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants

  • la Constitution, notamment son article 59 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
  • le code électoral ;
  • le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».

2. M. ROSSI fait valoir que son hospitalisation l'aurait privé de la possibilité de s'inscrire sur les listes électorales, de se porter candidat à l'élection et de faire campagne. Toutefois, à les supposer établies, ces circonstances ne sont pas de nature à affecter la régularité des opérations électorales contestées.

3. Dès lors, la requête de M. ROSSI ne peut qu'être rejetée.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er. - La requête de M. Bernard ROSSI est rejetée.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 5 août 2022.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base CONSTIT), telle que publiée au Journal officiel.

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