En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation de la commune à revendiquer ce terrain.
Un terrain ayant été vendu par un particulier à un conseiller municipal, ce conseiller est personnellement intéressé à ce que la commune ne revendique point ce terrain ; en conséquence, s'il a pris part à une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de contester à celui qui a vendu le terrain dont s'agit la propriété de ce terrain, la délibération doit, sur renvoi de l'autorité judiciaire, être déclarée non valable.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.