Décisions du Conseil d'État rendues en 1909
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 24 déc. 1909, n° 25258COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Création d'un service d'aumônerie dans l'école primaire…
- AnnulationCE, 24 déc. 1909, n° 32032COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Location du presbytère - Inscription d'office d'un crédit.
- AnnulationCE, 17 déc. 1909, n° 28773Le préfet de police commet-il un excès de pouvoir en interdisant à tous cafetiers, cabaretiers et autres débitants de boissons de recevoir habituellement des personnes de débauche, souteneurs et gens sans aveu ? - Rés.…
- AnnulationCE, 17 déc. 1909, n° 27942COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.
- AnnulationCE, 17 déc. 1909, n° 30164COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée -…
- REJETCE, 10 déc. 1909, n° 38984COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers élus dans deux sections différentes d'une commune comptant plus de 500 habitants, devenus beaux-frères postérieurement à leur…
- ExpertiseCE, 10 déc. 1909, n° 23101COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération ayant affecté à des dépenses d'intérêt général des sommes appartenant à une section de commune - Caractère litigieux…
- AnnulationCE, 26 nov. 1909, n° 25505COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation de la commune à…
- REJETCE, 19 nov. 1909, n° 32557COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Tranquillité publique - Ecole de sonneries de clairon - Interdiction.
- AnnulationCE, 19 nov. 1909, n° 31395COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Traditions locales - Méconnaissance - Nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique -…
- REJETCE, 12 nov. 1909, n° 20113COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Transport des tombereaux d'ordures de Paris - Limitation du séjour sur le territoire d'une commune suburbaine - Arrêté annulé par le préfet de la Seine.
- REJETCE, 7 août 1909, n° 37317FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication préalable du dossier non nécessaire au cas de grève dans un service public - Agents des postes.
- REJETCE, 30 juill. 1909, n° 24529COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours devant le Conseil d'Etat - Recours conservant son utilité bien que l'arrêté attaqué ait été reporté.
- AnnulationCE, 30 juill. 1909, n° 32581COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Sociétés de musique ou de gymnastique - Sortie sur la voie publique - Autorisation préalable du maire exigée -…
- REJETCE, 30 juill. 1909, n° 30818Un maire agit dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les art. 91 et 97 de la loi du 5 avril 1884, lorsque, pour assurer la commodité de la circulation et la conservation de la voie publique, il interdit…
- AnnulationCE, 30 juill. 1909, n° 29442COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Frais de timbre et d'enregistrement - Intervention.
- REJETCE, 30 juill. 1909, n° 28438COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - [1] Motifs de la dissolution - Impossibilité de constituer la municipalité. [2]…
- AnnulationCE, 30 juill. 1909, n° 28277COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches d'églises - [1] Restrictions pour les cérémonies religieuses - Atteinte à la liberté des…
- REJETCE, 30 juill. 1909, n° 26843COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Alimentation en eau potable insuffisante - Insalubrité - Canalisation d'eau potable - Immeuble de six étages - Installation - Ville de Paris - Préfet de la Seine -…
- AnnulationCE, 9 juill. 1909, n° 31039COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation d'un traitement à un médecin résidant dans la commune - Absence des…
- AnnulationCE, 2 juill. 1909, n° 22699COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise hors d'une réunion légale du conseil municipal.
- REJETCE, 2 juill. 1909, n° 26816COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Blâme adressé à l'autorité supérieure relativement à…
- REJETCE, 25 juin 1909, n° 30520COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - [1] Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle. [2] Recours contre une…
- AnnulationCE, 21 mai 1909, n° 31760COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Traditions locales - Méconnaissance - Nécessité de maintenir l'ordre sur la voie publique -…
- REJETCE, 21 mai 1909, n° 26566COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Allocation au desservant de l'église de la commune -…
- AnnulationCE, 21 mai 1909, n° 18523COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Mesures applicables aux immeubles construits avant la publication du règlement sanitaire. [2]…
- REJETCE, 2 avr. 1909, n° 29714COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - [1],RJ1 Délai - Arrêtés réglementaires non susceptibles de notification individuelle. [2] Délai - Recours…
- AnnulationCE, 2 avr. 1909, n° 27359COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.
- AnnulationCE, 2 avr. 1909, n° 22935COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Voies privées - Etendue du droit de réglementation.
- AnnulationCE, 19 mars 1909, n° 24039COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Exception préjudicielle d'actes soulevée devant le juge de simple police - Compétence du Conseil d'Etat statuant au contentieux depuis la loi du 9 décembre 1905,…
- AnnulationCE, 12 mars 1909, n° 24300 26793 27635COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Copie des délibérations du conseil municipal - Demande de copie adressée au maire - Refus du maire de délivrer une copie - Excès de pouvoir. [2]…
- AnnulationCE, 19 févr. 1909, n° 2735503,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Conseil d'Etat saisi d'un recours contre un arrêté municipal, pris par application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 -…
- AnnulationCE, 12 févr. 1909, n° 28662S'il appartient au maire de régler l'usage des cloches des églises dans l'intérêt de l'ordre et de la tranquillité publique, il est tenu de concilier l'exercice de ce pouvoir avec le libre exercice des cultes. Doivent…
- REJETCE, 29 janv. 1909, n° 18028 18041MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine…
- AnnulationCE, 29 janv. 1909, n° 17614MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine…
- REJETCE, 15 janv. 1909, n° 31389COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération du conseil municipal organisant un référendum…
- REJETCE, 15 janv. 1909, n° 3134202,RJ1,RJ2 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation d'une loi ou d'un règlement - Délibération portant concession de la jouissance…
- non-lieuCE, 15 janv. 1909, n° 15226COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - [1] Etendue des pouvoirs du maire du point de vue de la prescription des natures de travaux à exécuter.…
- REJETCE, 8 janv. 1909, n° 26902COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Application d'un règlement municipal dont la légalité n'est pas contestée.