En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.
Le préfet agit régulièrement en déclarant démissionnaires d'office des conseillers municipaux condamnés par un arrêt de cour d'appel, passé en force de chose jugée, à des peines correctionnelles et à l'interdiction des droits civiques. A été rejetée implicitement une objection tirée de ce que, postérieurement à l'arrêté du préfet, les conseillers municipaux déclarés démissionnaires d'office avaient déposé une demande en révision de l'arrêt prononçant leur condamnation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.