Décisions du Conseil d'État rendues en 1912
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 27 déc. 1912, n° 38307COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Demande en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du…
- AnnulationCE, 20 déc. 1912, n° 33264COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune - Allocation dèjà attribuée avant…
- REJETCE, 20 déc. 1912, n° 44389COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 13 déc. 1912, n° 48084COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 13 déc. 1912, n° 41947COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés municipaux de police - Droit d'annulation et non de réformation.
- AnnulationCE, 13 déc. 1912, n° 40378COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier l'inscription des livres employés à…
- AnnulationCE, 13 déc. 1912, n° 39765COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Mesures contre la propagation des moustiques.
- AnnulationCE, 13 déc. 1912, n° 34574 35331COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Préposé au gardiennage des églises et de leur mobilier - Crédit pour…
- REJETCE, 13 déc. 1912, n° 45605COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat.
- REJETCE, 6 déc. 1912, n° 46744COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
- REJETCE, 6 déc. 1912, n° 46570COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Reconstruction du casino municipal. [2] Délibérations annulables - Participation de…
- REJETCE, 6 déc. 1912, n° 46490COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Recours direct contre une…
- REJETCE, 29 nov. 1912, n° 42883COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération décidant de procéder à la…
- DECLARATIONCE, 29 nov. 1912, n° 45893PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - Tierce-opposition à une décision rendue par le Conseil d'Etat - Qualité pour former tierce-opposition.
- AnnulationCE, 22 nov. 1912, n° 47311COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas…
- AnnulationCE, 22 nov. 1912, n° 46517COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas…
- AnnulationCE, 22 nov. 1912, n° 46251COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, autres que celles pour les enterrements et la visite au cimetière à…
- REJETCE, 22 nov. 1912, n° 40538COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police des moeurs - Hôtels garnis et établissements ouverts au public - Interdiction d'y recevoir des filles ou femmes de débauche…
- REJETCE, 15 nov. 1912, n° 42799 42803COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
- REJETCE, 8 nov. 1912, n° 42504COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Soirée musicale dans une salle de la mairie - Refus d'autorisation - Mairie - Salles mises à la disposition des habitants par le conseil…
- AvantCE, 30 oct. 1912, n° 38203COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Installation d'appareils avec chasse d'eau dans les cabinets d'aisance.
- REJETCE, 6 août 1912, n° 46128COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Création d'un service d'inspection sanitaire des tueries particulières de viandes destinées à la consommation publique.
- AnnulationCE, 6 août 1912, n° 4610606,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte.
- AnnulationCE, 6 août 1912, n° 42173COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Blâme à un conseiller municipal - Radiation du…
- REJETCE, 6 août 1912, n° 40779COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE [1] Délibérations soumises à approbation - Demande en déclaration de nullité d'une délibération portant location du presbytère…
- REJETCE, 6 août 1912, n° 4724404,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Installation dans un immeuble d'une distribution d'eau potable - Injonction du maire, sous la sanction d'une interdiction…
- AnnulationCE, 2 août 1912, n° 40536COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Subvention à la fédération des amicales…
- AnnulationCE, 2 août 1912, n° 47392COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire, en dehors des cas…
- REJETCE, 2 août 1912, n° 46243Un moyen de détournement de pouvoir, tiré de ce que la décision du maire aurait été prise uniquement dans l'intérêt d'un autre entrepreneur de divertissements, déjà installé dans la commune, a été rejeté, alors qu'il…
- REJETCE, 31 juill. 1912, n° 3070117, 39-01-02-02 Les contestations soulevées par les marchés de fournitures conclus par les communes ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le contrat ne vise pas, en même temps…
- REJETCE, 19 juill. 1912, n° 31512COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs pour les analyses demandées par…
- REJETCE, 19 juill. 1912, n° 29856COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoires municipaux ouverts au public - Analyses médicales - Intérêt de…
- AnnulationCE, 19 juill. 1912, n° 40182COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation de membres intéressés - Construction d'un groupe scolaire - Terrain appartenant à un conseiller municipal.
- AnnulationCE, 12 juill. 1912, n° 36420COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Emploi des cloches des églises pour un enterrement civil - Faute du maire - Responsabilité de la commune - Action personnelle du…
- REJETCE, 12 juill. 1912, n° 48498COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.
- AnnulationCE, 5 juill. 1912, n° 43398COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis…
- AnnulationCE, 5 juill. 1912, n° 41904COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Autorisation préalable exigée pour les sorties de sociétés sur la voie publique - Détournement de pouvoir commis…
- AnnulationCE, 5 juill. 1912, n° 39129COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Motifs des décisions du maire étrangers au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Interdiction à toute…
- AnnulationCE, 28 juin 1912, n° 36111COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Refus d'autorisation de jouer sur la voie publique.
- AnnulationCE, 28 juin 1912, n° 42611COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension ou révocation des fonctions - Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions - Arrêté préfectoral suspendant un maire de ses fonctions…
- AnnulationCE, 28 juin 1912, n° 40695COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Décision du préfet sur les demandes tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération - Formes.
- AnnulationCE, 21 juin 1912, n° 42837COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Société de musique - Sorties sur la voie publique - Refus - Maire - Refus antérieurs.
- REJETCE, 7 juin 1912, n° 39154COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Concerts dans les hospices - Pouvoirs de la commission administrative - Recours.
- non-lieuCE, 7 juin 1912, n° 37404 46083COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation du nombre et de la durée…
- REJETCE, 7 juin 1912, n° 42688COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de…
- AnnulationCE, 24 mai 1912, n° 41675COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous les élèves indigents de la commune…
- AnnulationCE, 22 mai 1912, n° 37565COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - [1] Mesures ne concernant pas la salubrité. [2] Causes d'insalubrité non inhérentes à l'immeuble. [3] Cabinets d'aisance.
- REJETCE, 22 mai 1912, n° 36292COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène et salubrité publiques - Cabinets d'aisances - Lavage des cabinets d'aisances.
- REJETCE, 17 mai 1912, n° 36189COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le Conseil d'Etat - Demande adressée au Préfet afin…
- REJETCE, 17 mai 1912, n° 35852COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocations des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de…
- AnnulationCE, 10 mai 1912, n° 46184COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - Démission des fonctions devenue définitive - Notification d'un arrêté de suspension - Révocation.
- REJETCE, 10 mai 1912, n° 4602702, 36-02-06 N'est pas entachée d'excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'instruction publique refuse d'admettre un prêtre catholique à prendre part à un concours d'agrégation. En effet, l'agrégation…
- REJETCE, 3 mai 1912, n° 34265L'arrêté par lequel le maire déclare un hôtel meublé exploité par le requérant lieu de débauche clandestin et en ordonne la fermeture par application du règlement sur la police des moeurs n'est pas entaché d'excès de…
- AnnulationCE, 26 avr. 1912, n° 38631COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Avis favorable à une instance engagée par la commission…
- AnnulationCE, 29 mars 1912, n° 3883306,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction aux membres du clergé d'accompagner, revêtus de…
- REJETCE, 29 mars 1912, n° 38614COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels, dont le nombre excède le maximum…
- REJETCE, 29 mars 1912, n° 37485COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits, à eux reprochés, avant de les…
- non-lieuCE, 29 mars 1912, n° 41970COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Exception préjudicielle de légalité d'un arrêté municipal soulevée devant le juge de simple police - Recours pour excès de pouvoir au…
- AnnulationCE, 22 mars 1912, n° 43684COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission…
- REJETCE, 22 mars 1912, n° 40394COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - Décret motivé sur ce que le conseil municipal aurait élu aux fonctions d'adjoint un ancien maire révoqué depuis moins d'une année…
- REJETCE, 15 mars 1912, n° 37403COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les accidents - Réglementation des champignonnières.
- AnnulationCE, 15 mars 1912, n° 36976COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas…
- AnnulationCE, 15 mars 1912, n° 41934COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération allouant un subvention à une société de sauveteurs.
- AnnulationCE, 8 mars 1912, n° 33025COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries.…
- AnnulationCE, 8 mars 1912, n° 43241COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas…
- AnnulationCE, 8 mars 1912, n° 42612PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Caractère du recours - Indemnité pour frais de représentation - Suppression par décision ministérielle -…
- AnnulationCE, 8 mars 1912, n° 44279COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Remplacement du maire absent de la commune - Etendue des pouvoirs de l'adjoint.
- AnnulationCE, 24 févr. 1912, n° 41913COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas…
- AnnulationCE, 24 févr. 1912, n° 33312COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation donnée à une délibération régulière - Atteinte à un droit…
- AnnulationCE, 16 févr. 1912, n° 40200COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Interdiction d'un asile de nuit - Asile établi sur une propriété particulière.
- AnnulationCE, 16 févr. 1912, n° 36371COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre et de la durée des…
- REJETCE, 16 févr. 1912, n° 43007COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Contestation entre particuliers au sujet d'un sentier.
- AnnulationCE, 16 févr. 1912, n° 41156COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Sécurité publique - Chien dangereux - Injonction de le tenir à l'attache - Sanction.
- AnnulationCE, 9 févr. 1912, n° 40228COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations postérieures à l'annulation des élections.
- AnnulationCE, 9 févr. 1912, n° 41365COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des sonneries.…
- AnnulationCE, 9 févr. 1912, n° 40250COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte - Interdiction du port du viatique.
- AnnulationCE, 2 févr. 1912, n° 33665COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
- REJETCE, 2 févr. 1912, n° 37181COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits à eux reprochés, avant de les suspendre ou de…
- AnnulationCE, 2 févr. 1912, n° 40587COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
- REJETCE, 12 janv. 1912, n° 44454COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal - [1] Décret motivé sur ce que plusieurs conseillers municipaux auraient été condamnés à l'emprisonnement par le tribunal…
- AnnulationCE, 12 janv. 1912, n° 41496COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
- REJETCE, 12 janv. 1912, n° 36970 37463COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une…
- AnnulationCE, 12 janv. 1912, n° 36935COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation des heures des sonneries.
- non-lieuCE, 12 janv. 1912, n° 41327COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas…
- REJETCE, 12 janv. 1912, n° 40033COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions - [1] Maire suspendu de ses fonctions - Décret de révocation intervenu après l'expiration de la durée de la suspension. [2],RJ1 Motifs des…
- REJETCE, 12 janv. 1912, n° 39536COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération prise en dehors de la session régulière du conseil…
- AnnulationCE, 12 janv. 1912, n° 38934COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'un crédit pour la réfection d'une croix à l'entrée de la commune.
- AnnulationCE, 12 janv. 1912, n° 3638006,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - [1] Limitation des heures des…
- REJETCE, 5 janv. 1912, n° 46558COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.