En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier.
Un secrétaire de mairie doit être considéré comme ayant été mis à même de réclamer la communication de son dossier, alors qu'il a été appelé, au cours d'une séance du conseil municipal, ayant précédé de quelques jours sa révocation à s'expliquer sur les faits à lui reprochés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.