Décisions du Conseil d'État rendues en 1915
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- REJETCE, 24 déc. 1915, n° 54434COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT - Suspension des fonctions - Révocation.
- AnnulationCE, 24 déc. 1915, n° 39998COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire de la ville de Lyon - [1] Dispositions concernant les maisons à construire - Cabinets d'aisances et robinets de palier - Autorisation spéciale…
- AnnulationCE, 24 déc. 1915, n° 55096COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Radiation des contrôles - Conseil d'administration irrégulièrement composé.
- REJETCE, 10 déc. 1915, n° 59524COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Employés de la ville de Paris - Rédacteurs à la préfecture de police - Accession à l'emploi de rédacteur principal.
- REJETCE, 10 déc. 1915, n° 57292COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cafés et débits - Prolongation des heures d'ouverture - Autorité compétente - Règlement préfectoral - Interprétation.
- AnnulationCE, 26 nov. 1915, n° 48281COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemin marquant la limite de deux communes - Assiette établie pour moitié de la largeur sur le…
- REJETCE, 12 nov. 1915, n° 56029COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Mise en demeure de réclamer la communication du dossier.
- AnnulationCE, 12 nov. 1915, n° 53520COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.
- AnnulationCE, 12 nov. 1915, n° 57747COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.
- AnnulationCE, 6 août 1915, n° 54583COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.
- AnnulationCE, 6 août 1915, n° 54538COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Règlement sanitaire - Edification de constructions le long des voies privées.
- REJETCE, 6 août 1915, n° 52897 53732COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Sapeurs-pompiers - Dissolution d'une subdivision - Réorganisation - Prétendu défaut d'assentiment du conseil municipal.
- REJETCE, 6 août 1915, n° 52666 52667COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demandes d'indemnités rejetées.
- REJETCE, 6 août 1915, n° 49987COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Concession d'eau - Retrait - Arrêté de retrait rapporté. [2] Notification des arrêtés municipaux. [3] Prétendu détournement de pouvoir.
- REJETCE, 6 août 1915, n° 48893COMMUNE - Responsabilité des communes à raison des fautes de leurs agents ou représentants - Admission irrégulière à participer à une adjudication - Demande d'indemnité d'un concurrent - Compétence.
- AnnulationCE, 30 juill. 1915, n° 52036COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement de pouvoir - Annulation.
- AnnulationCE, 30 juill. 1915, n° 51052COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Garde fossoyeur - Pouvoirs propres du maire - Arrêté du maire - Préfet - Annulation.
- AnnulationCE, 16 juill. 1915, n° 53094COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité judiciaire - Incompétence du…
- AnnulationCE, 16 juill. 1915, n° 53021COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal. [2] Recours au conseil d'état - Frais de…
- AnnulationCE, 16 juill. 1915, n° 50316COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté du maire prescrivant la démolition - Recours direct au conseil d'état.
- AnnulationCE, 16 juill. 1915, n° 49135COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération prise en violation de la loi. [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère…
- AnnulationCE, 11 juill. 1915, n° 52048COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Délibération non prise en violation d'une loi.
- AnnulationCE, 2 juill. 1915, n° 59157COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Rédacteur à la préfecture de police - Révocation - Absence d'avis du conseil de discipline - Annulation.
- REJETCE, 2 juill. 1915, n° 56836COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement de pouvoir - Rejet du…
- REJETCE, 18 juin 1915, n° 53947DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 57045COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 55438COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Remplacement - Non-communication du dossier - Annulation.
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 54088COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement, eu égard à l'étendue de…
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 53899S'il appartient au maire, en vertu de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prescrire à une société de tir les précautions nécessaires pour que ses exercices ne nuisent pas aux tiers, ce fonctionnaire commet un…
- AnnulationCE, 14 mai 1915, n° 50732Le maire peut-il, sans excéder ses pouvoirs, interdire, d'une manière générale, la circulation avec des voitures attelées ou non, le pacage des animaux et le stationnement des voitures sur une place publique, classée en…
- REJETCE, 14 mai 1915, n° 48302DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Sessions extraordinaires - Convocation - Ordre du jour.
- REJETCE, 30 avr. 1915, n° 55229COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.
- REJETCE, 30 avr. 1915, n° 54574COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.
- REJETCE, 30 avr. 1915, n° 53935COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Convocation du conseil municipal - Défaut d'affichage à la porte de la mairie. [2] Quorum - Caractère de session ordinaire ou extraordinaire.
- AnnulationCE, 30 avr. 1915, n° 52656COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal -…
- REJETCE, 30 avr. 1915, n° 51340COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues prises après l'expiration de la session ordinaire.
- AnnulationCE, 26 mars 1915, n° 52995COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire - Absence de dossier.
- AnnulationCE, 26 mars 1915, n° 50722COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Délibération de la commission départementale - Attribution d'une largeur uniforme à un…
- AnnulationCE, 26 mars 1915, n° 50596COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Distribution de bons de fournitures scolaires aux enfants indigents fréquentant les diverses écoles de la commune - Distribution devant être faite…
- REJETCE, 26 mars 1915, n° 43682COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Demandes d'indemnités rejetées.
- AnnulationCE, 26 mars 1915, n° 56328COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.
- REJETCE, 26 mars 1915, n° 53892COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Séance extraordinaire - Mentions de la convocation. [2] Nombre de conseillers municipaux nécessaire pour qu'une délibération soit valable.
- AnnulationCE, 12 mars 1915, n° 52679COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Société musicale - Sorties sur la voie publique de sociétés accompagnées de musique.
- AnnulationCE, 12 mars 1915, n° 52321Un maire excède ses pouvoirs en décidant que toutes représentations théâtrales ne pourront avoir lieu dans la commune qu'avec son autorisation et que le texte des pièces jouées devra être soumis à son examen ; en effet,…
- REJETCE, 12 mars 1915, n° 44619COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution publique d'énergie électrique et pour la distribution du gaz - Pouvoirs des parties…
- REJETCE, 12 mars 1915, n° 40000COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Transports de vidange.
- AnnulationCE, 5 mars 1915, n° 53628COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibération injurieuse - Suppression - Loi des 14-22 décembre 1789.
- AnnulationCE, 5 mars 1915, n° 51892Est entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral qui déclare nulle de droit une délibération du conseil municipal portant vote d'une subvention à la caisse des écoles, en tant qu'elle renfermait la mention :…
- REJETCE, 5 mars 1915, n° 47876COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état. [2] Recours contre l'arrêté préfectoral d'approbation.
- AnnulationCE, 5 mars 1915, n° 46973COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.
- REJETCE, 5 mars 1915, n° 46887N'est pas entaché d'excès de pouvoir, l'arrêté par lequel le préfet suspend pour un mois un maire de ses fonctions, pour manquement grave à ses devoirs alors que l'arrêté est motivé, et qu'il n'a été pris qu'après que…
- indemnisationCE, 5 mars 1915, n° 45533COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.
- AnnulationCE, 19 févr. 1915, n° 54532COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Mise du matériel d'incendie à la disposition d'une société privée.
- AnnulationCE, 19 févr. 1915, n° 51010DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL [1] Délibérations - Régularité - Nombre de membres dont la présence est nécessaire. [2] Procédure - Conseil d'état - Prétendu non-lieu à statuer - Rejet des…
- AnnulationCE, 19 févr. 1915, n° 50787 53016Doit être annulé l'arrêté municipal relevant un secrétaire de mairie de ses fonctions, sans qu'il ait été averti de la mesure projetée contre lui, et sans qu'il ait été ainsi mis à même de produire ses moyens de défense.
- AnnulationCE, 19 févr. 1915, n° 49709 49780COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Absence de dossier concernant le fonctionnaire frappé d'une mesure disciplinaire.
- AnnulationCE, 5 févr. 1915, n° 56643COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Irrégularité des abstentions.
- AnnulationCE, 5 févr. 1915, n° 50849 50850COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Réglement sanitaire - [1] Alimentation des immeubles en eau potable. [2] Usage des puits.