En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités.
Il y a lieu d'annuler pour excès de pouvoir un arrêté imposant aux propriétaires d'immeubles certains travaux d'aménagement à l'effet d'assurer l'évacuation des eaux usées dans les égouts municipaux , dès lors que cet arrêté n'a pas été précédé d'un avis du conseil municipal et d'un avis du conseil départemental d'hygiène.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.