Décisions du Conseil d'État rendues en 1916
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- AnnulationCE, 15 déc. 1916, n° 46433COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Dommages - Classement comme chemins vicinaux de grande communication - Conséquence - Exception au…
- REJETCE, 8 déc. 1916, n° 58177COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours direct au Conseil d'Etat pour inopportunité.
- REJETCE, 8 déc. 1916, n° 57496N'est entaché d'aucune irrégularité la délibération par laquelle un conseil municipal passe un marché de gré à gré avec un particulier pour la reconstruction en ciment armé des arènes de la ville. En effet, si…
- AnnulationCE, 8 déc. 1916, n° 52225COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Econome d'école primaire supérieure - Absence d'arrêté de nomination - Révocation - Défaut de communication du dossier.
- REJETCE, 8 déc. 1916, n° 58011COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Architecte-voyer - Arrêté de révocation - Annulation - Requête de la ville en tierce-opposition - Conseil de discipline - Composition - Décisions susceptibles de recours au…
- AnnulationCE, 8 déc. 1916, n° 51252COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Conseiller personnellement intéressé - Décision du préfet - Absence d'avis du conseil de préfecture.
- AnnulationCE, 8 déc. 1916, n° 46696COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Question de propriété - Conseil d'état - Requête collective.
- REJETCE, 1er déc. 1916, n° 54169COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde communal des eaux et forêts - Mise en disponibilité par une mesure disciplinaire - Communication préalable du dossier.
- REJETCE, 1er déc. 1916, n° 50042Ne saurait être déclarée nulle de droit une délibération qui ne déclare dissoutes ni une société musicale, organisée primitivement sous les auspices de la municipalité, ni la société de secours mutuels approuvée formée…
- REJETCE, 1er déc. 1916, n° 46453COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.
- AnnulationCE, 1er déc. 1916, n° 59303Ne saurait être déclarée nulle de droit, comme portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal, une délibération dont le procès-verbal après avoir relaté la réélection de l'ancien maire…
- REJETCE, 24 nov. 1916, n° 59869COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Agrandissement - Avis du conseil départemental d'hygiène - Prétendue inexacte appréciation des faits.
- AnnulationCE, 10 nov. 1916, n° 50075COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sorties des sociétés musicales, patronages, etc. - Recours pour excès de pouvoir.
- AnnulationCE, 10 nov. 1916, n° 49248 51138Le maire qui a relevé le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait aucune communication préalable au sujet de la mesure dont il était menacé, viole les prescriptions de l'art. 65 de la loi du 22…
- AnnulationCE, 10 nov. 1916, n° 24263COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité.
- REJETCE, 10 nov. 1916, n° 60192Un maire use régulièrement des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, en décidant, par un règlement général, qu'aucun lieu de débauche ne sera toléré dans la commune ; dès lors, n'est…
- AnnulationCE, 10 nov. 1916, n° 55705 56515COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Recours utile ou sans objet.
- AnnulationCE, 11 août 1916, n° 59359COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à l'approbation du préfet - Emprunt - Préfet - Refus d'autorisation - Motifs.
- REJETCE, 11 août 1916, n° 59349 59272 59506COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des contingents communaux - Contingent…
- REJETCE, 11 août 1916, n° 59347 59290Arrêtés mettant en demeure un conseil municipal d'inscrire au budget d'une commune diverses dépenses constituant des dépenses obligatoires. Le recours est recevable.
- REJETCE, 11 août 1916, n° 59324 59327 59336COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE [1] Suspension et révocation - Motifs. [2] Maire suspendu de ses fonctions sans avoir été au préalable invité à fournir des explications sur les faits à lui reprochés. [3]…
- REJETCE, 11 août 1916, n° 58739COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Maire n'ayant point accompli un acte qui lui était prescrit par la loi - Loi du 20 mars 1914 - Emplacements pour les affiches électorales - Mesures prises…
- AnnulationCE, 11 août 1916, n° 52565Un maire excède ses pouvoirs lorsque, après avoir suspendu de ses fonctions pour un mois le garde champêtre de la commune, il prononce à nouveau cette mesure disciplinaire, sans que le garde champêtre ait repris ses…
- REJETCE, 4 août 1916, n° 57654COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Conseil de discipline - Composition - Supérieur hiérarchique.
- REJETCE, 4 août 1916, n° 53766COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.
- AnnulationCE, 4 août 1916, n° 49247 52965COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Révocation. [2] Demande d'indemnité.
- REJETCE, 28 juill. 1916, n° 54822COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Litige entre la compagnie concessionnaire et les particuliers - Compétence.
- AnnulationCE, 21 juill. 1916, n° 58818COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Modification au plan d'alignement non effectuée dans l'intérêt de la voirie - Excès de pouvoir.
- REJETCE, 21 juill. 1916, n° 56715COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Cimetières - Demande de désaffectation - Pouvoirs d'appréciation du préfet.
- AnnulationCE, 21 juill. 1916, n° 55588Doit être annulé la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier, ou, tout au moins, sans qu'il ait été avisé de la mesure qui le menaçait.
- AnnulationCE, 23 juin 1916, n° 58410COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Halles et marchés - Salubrité des viandes et comestibles mis en vente - Inspection sanitaire - Règlement général - Avis du conseil départemental d'hygiène et de la…
- indemnisationCE, 23 juin 1916, n° 52054COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune.
- AnnulationCE, 2 juin 1916, n° 57288COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Professeur de chant - Absence d'arrêté de nomination - Remplacement - Défaut de communication du dossier. [2] Demande d'indemnité.
- REJETCE, 19 mai 1916, n° 58806Le maire n'excède pas ses pouvoirs en refusant à une société "l'autorisation d'effectuer ses tirs dans les cours et jardins dépendant de l'agglomération", la formule ainsi employée dans la demande ne permettant pas,…
- AnnulationCE, 7 avr. 1916, n° 59323L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal, constitue une fausse application des art. 61 à 70 de la loi du 5 avril 1884 et doit être annulé,…
- AnnulationCE, 7 avr. 1916, n° 58699COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le préfet - Adjudication aux…
- REJETCE, 7 avr. 1916, n° 58202COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte attaqué.
- AnnulationCE, 7 avr. 1916, n° 55039COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Création d'un cours d'adultes à l'école publique de filles - Intervention du conseil municipal - Recours pour excès de pouvoir -…
- AnnulationCE, 30 mars 1916, n° 59928COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES [1] Contrats passés par les communes - Eclairage au gaz - Contrat de concession - Hausse du prix du charbon - Guerre de 1914…
- AnnulationCE, 10 mars 1916, n° 59649COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.
- AnnulationCE, 10 mars 1916, n° 59360COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Remplacement du maire suspendu - Formalités
- AnnulationCE, 10 mars 1916, n° 54224COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire - Modifications - Approbation préfectorale - Absence d'avis du conseil d'hygiène.
- REJETCE, 10 mars 1916, n° 54104Les délibérations des conseils municipaux ne peuvent être attaquées directement devant le Conseil d'Etat, mais seulement par voie de recours contre les arrêtés préfectoraux statuant sur les réclamations dirigées contre…
- REJETCE, 25 févr. 1916, n° 59288 59307COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Garanties reconnues par la loi - Motifs de la suspension - Prolongation de la suspension par le ministre - Prétendue tardiveté de l'arrêté de prolongation.
- REJETCE, 25 févr. 1916, n° 53195Révocation prononcée après communication à l'intéressé de son dossier : régularité. Absence de détournement de pouvoir dans l'arrêté de révocation. Incompétence du Conseil d'Etat pour apprécier l'opportunité de la…
- AnnulationCE, 25 févr. 1916, n° 46469 46470 47559COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures - Interdiction dans une voie publique et une voie privée - Détournement de pouvoir.
- AnnulationCE, 11 févr. 1916, n° 59275Ne saurait avoir ce caractère une délibération portant inscription au budget d'un crédit pour fournitures scolaires aux élèves indigents des écoles libres. Par suite, le préfet n'a pu déclarer nulle de droit une…
- AnnulationCE, 11 févr. 1916, n° 57994COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité.
- REJETCE, 11 févr. 1916, n° 57717COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier préalablement à toute mesure disciplinaire.
- AnnulationCE, 11 févr. 1916, n° 43081 43082COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Evacuation des eaux usées - Formalités.
- REJETCE, 28 janv. 1916, n° 52691COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Courses de chevaux attelés - Collision - Mort accidentelle d'un cheval - Demande d'indemnité.
- AnnulationCE, 14 janv. 1916, n° 59619 59679COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence du juge des excès de…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 57928L'arrêté par lequel le maire inscrit d'office sur les registres du contrôle des moeurs, une fille qui se livre notoirement à la prostitution, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement…
- AnnulationCE, 14 janv. 1916, n° 57554COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Propriété du sol revendiquée antérieurement à l'enquête par un riverain - Annulation pour…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 57050COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Affichage - Traité contenant un monopole de l'affichage - Copie authentique - Délivrance - Particulier - Droit - Loi du 7…
- REJETCE, 14 janv. 1916, n° 56982N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire licencie de ses fonctions, pour négligence dans son service, un dessinateur-vérificateur attaché au bureau de l'architecte communal et après que celui-ci…
- AnnulationCE, 14 janv. 1916, n° 55930 56419COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie en corps sur la voie publique des sociétés de musique - Refus d'autorisation.