En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exemptions et exonérations - Dégrèvement refusé aux personnes assujetties à la taxe de compensation sur les locaux insuffisamment occupés - Calcul de l 'impôt.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.