Décisions du Conseil d'État rendues en 1965
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- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 66768RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 66337ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL -Délégations dans les fonctions des maîtres-auxiliaires - Durée limitée à l'année scolaire.
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 65397ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Instituteurs - Discipline - Procédure devant le conseil départemental de…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 61826 6185703, 54-07-02-03 Le Préfet, saisi d'une demande de cumuls d'exploitations ne peut tenir compte que de la nature de l'activité professionnelle du requérant, de sa situation familiale, de la situation de l'immeuble ou de…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 61441 62231FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux maritimes et y constituant le…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 62580PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation des décisions de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins.
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 60269Application à compter du 25 décembre 1950. Les dispositions de l'article 9 du décret du 21 avril 1950, relatives aux bonifications pour services hors d'Europe ont été remplacées par l'article 1er du décret du 3 janvier…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 64841La prescription de l'action répressive en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 9 du Code de procédure pénale, ne s'applique pas, en raison de l'imprescriptibilité du domaine public, à la réparation des…
- RejetCE, 22 déc. 1965, n° 63359La modification apportée à la circulation générale, résultant d'un changement effectué dans l'assiette ou la direction d'une voie publique ne donne pas droit au versement d'une indemnité à l'exploitant d'une…
- RéformationCE, 22 déc. 1965, n° 64045 ! 64046- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Entreprise exploitée en société de fait - Conditions -…
- REJETCE, 22 déc. 1965, n° 62750- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Qualité de commerçant ou de représentant - Appréciation selon les circonstances de fait…
- RéformationCE, 22 déc. 1965, n° 62725- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Valeur locative des établissements industriels.
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 61405Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Observations orales
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 60746Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Exemptions et exonerations – Artisan – Condition relative à l'importance du travail personnel
- AnnulationCE, 22 déc. 1965, n° 60324Contributions et taxes – Impots assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Base du versement forfaitaire – Etablissement de l'impôt
- REJETCE, 22 déc. 1965, n° 59635- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Vente à terme d'un matériel usé par la loi du 18 janvier 1951 - Exonération de la…
- REJETCE, 22 déc. 1965, n° 56000 ! 56001 57729 57730 61887 61888 59912- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Notion d'activité patentable - Entreprises constituées pour la location de fonds de commerce.
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1965, n° 61840005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Chambre de commerce et d'industrie en matière de travaux d'utilité publique.
- RejetCE, 17 déc. 1965, n° 62509COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION -Localisation des entreprises - Primes à la suppression de locaux…
- AnnulationCE, 17 déc. 1965, n° 6315802, 68-025-02 La délivrance de certificats d'urbanisme peut engager la responsabilité de l'Etat, même s'ils ont été adressés non pas à l'acquéreur mais au notaire chargé de l'opération. Responsabilité de l'Etat en…
- RejetCE, sect., 17 déc. 1965, n° 57931Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet, en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plan d'urbanisme…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1965, n° 57667 57668COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Congés - Congés de longue durée [art. 546 du code de l'administration communale - Bénéficiaires - Agents atteints de…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1965, n° 55167Contrôle pour les pharmaciens [art. L. 596 du Code de la Santé publique]. Illégalité du décret d'application du 13 septembre 1961. En vertu de l'article L. 596 du Code de la Santé publique [article 1er de l'ordonnance…
- AnnulationCE, 17 déc. 1965, n° 54008Le reclassement rétroactif des candidats empêchés de se présenter à des concours, auquel doit procéder l'administration, ne peut entraîner l'intégration des intéressés dans un nouveau corps s'ils ne remplissent pas à la…
- RejetCE, 15 déc. 1965, n° 65944Le moyen tiré par le sinistré, à l'encontre d'une décision réduisant l'indemnité, des droits acquis résultant d'une première décision portant évaluation définitive, n'est pas d'ordre public et est par suite irrecevable…
- RejetCE, 15 déc. 1965, n° 65270AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Plan de remembrement non conforme à la décision de la commission départementale. Conséquences.
- AnnulationCE, 15 déc. 1965, n° 62269ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Jurys - Décisions à prendre pour réparer les conséquences d'erreurs dans l'organisation…
- AnnulationCE, 15 déc. 1965, n° 62712L'annulation par le juge administratif de la décision de la commission départementale de remembrement et des opérations du remembrement d'une commune, n'entraîne pas celle des actes administratifs qui ont précédé la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1965, n° 62713L'annulation par le juge administratif de la décision de la Commission départementale de remembrement et des opérations du remembrement d'une commune n'entraîne pas celle des actes administratifs qui ont précédé la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1965, n° 64753Abstention fautive. Faute commise par les architectes et une société d'étude en faisant procéder à la réception définitive des travaux sans qu'aient été relevés les vices apparents dont ils étaient entachés.…
- RejetCE, 10 déc. 1965, n° 65444Un ministre ne peut davantage, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, faire bénéficier de promotions en surnombre, ou réserver un certain nombre de promotions à ceux des fonctionnaires du cadre qui…
- AnnulationCE, sect., 10 déc. 1965, n° 61789RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation - Dommages de guerre - Dommages causés par faits de guerre au cours des hostilités de 1939 à 1945 aux biens possédés à l'étranger par des personnes…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 61275Le secrétaire général de la préfecture, qui aux termes du décret du 24 juin 1960 "assure l'administration du département" en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet a valablement signé l'arrêté attaqué : il ne résulte…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 60850Les pénalités de retard ont le caractère d'une évaluation forfaitaire non automatique. Le maître de l'oeuvre peut demander au juge l'octroi de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le retard, à condition…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 65156Montant de la pension non limité à celui d'une pension de soldat. L'article 69 de la loi du 31 mars 1919 [article L. 30 du Code des pensions militaires d'invalidité] prévoit la révision de la pension du militaire,…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 60232Les élèves comoriens de ces Instituts ont, dès l'obtention du diplôme, droit acquis à être nommés administrateurs des Comores, la nomination devant prendre effet de la veille du départ de la métropole à destination de…
- Non-lieuCE, 10 déc. 1965, n° 53773 60304Le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire ; lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 64875 64890Le temps décompté dans la liquidation d'une pension publique ne peut dans aucun cas intervenir dans la liquidation d'une autre pension. Par suite, la durée des services retenus pour l'attribution d'une solde de réforme…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 61588- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problème divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés - Débiteur de l'impôt.
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 65979Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration – Amende pour recours abusif
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 65318Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Creances – Créances irrecouvrables
- RéformationCE, 10 déc. 1965, n° 65308Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Champ d'application des t.c.a – Exclusion des artisans – Notion d'artisan – Concours autorisé [art. 184, 2. du c.g.i.]
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 64178Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Démolition d'un bâtiment vétuste élevé…
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 60891Dommages causés aux usagers d'un service public industriel et commercial. Compétence judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître des dommages imputables aux ouvrages ou travaux publics…
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 60774 60775AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office interprofessionnel des céréales [O.N.I.C.]. Contrats d'enlèvement de blé. Frais de magasinage.
- RejetCE, 8 déc. 1965, n° 58033COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
- RéformationCE, 8 déc. 1965, n° 55285 55309Etablissement de règles d'avancement différentes selon la date de recrutement et, à date de recrutement comparable, selon les diplômes : illégalité en l'absence de circonstances exceptionnelles justifiant une telle…
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 64150COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Capitalisation des intérêts d'une indemnité que…
- RejetCE, 8 déc. 1965, n° 6327602, 54-07-02 L'appréciation à laquelle le Gouvernement s'est livré, fondée essentiellement sur la constatation d'attitudes de l'intéressé au cours tant de sa vie militaire que de sa vie civile ne repose pas sur des…
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 64024- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs - Notion d'opérations constituant la présentation commerciale d'un produit.
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 63045- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Epoux séparés de biens exploitant des établissements distincts.
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 62824 ! 66127- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et…
- AnnulationCE, 8 déc. 1965, n° 62104- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges déductibles visées à l'art.…
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 61758Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Reclamations au directeur – Delai – Avertissement adressé au syndic de la faillite
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 60646Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Sort des provisions irrégulières constituées…
- AdmissionCE, 8 déc. 1965, n° 66023Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Requetes au conseil d'etat – Recours visant les decisions du conseil d'etat – Requête en interprétation d'une décision du conseil d'etat
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 59806- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de dégrèvement prise spontanément par l'administration.
- RéformationCE, 8 déc. 1965, n° 55001- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et impôts sur les sociétés.
- REJETCE, 8 déc. 1965, n° 49552Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Moyens inopérants
- RéformationCE, 6 déc. 1965, n° 62211Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Charges diverses – Non déductible des charges résultant…
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 60951Contributions et taxes – Procédure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Qualite du demandeur
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 60163- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. -…
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 59420 ! 60303Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Notion d'agent…
- AnnulationCE, 6 déc. 1965, n° 47850Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 6 déc. 1965, n° 39723Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Frais d 'expertise – Cas d'une expertise commune à deux instances
- RejetCE, 3 déc. 1965, n° 61963 61964EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Travaux intéressant la défense nationale - Notion de travaux pouvant par leur nature faire l'objet de la procédure prévue…
- RejetCE, 3 déc. 1965, n° 63669FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE -[Art. 23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 par la loi du 26 décembre 1959, et décret du 6…
- RejetCE, 3 déc. 1965, n° 62511Une "fausse fenêtre" est une fenêtre au sens de l'article 3, 2e de la loi du 12 avril 1943 qui interdit, en vue de la protection de l'esthétique, l'établissement, dans les agglomérations, de publicité devant les…
- AnnulationCE, sect., 3 déc. 1965, n° 58063TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES -Société nationale des chemins de fer français - Equilibre budgétaire - Obligations à la charge du gouvernement en application de l'article 18 de la convention du 31 août 1937 -…
- AnnulationCE, 3 déc. 1965, n° 5532903, 55-02-04 Dans le cadre de la procédure de l'article 571 avant dernier alinéa, du Code de la Santé publique, le Ministre, lorsqu'il accorde une dérogation aux règles normales d'octroi des licences en raison de…
- RejetCE, sect., 3 déc. 1965, n° 49244 53735Obligations du gouvernement, article 18 de la convention du 31 août 1937. Indemnisations. Condition. En vertu de l'article 18 de la convention conclue le 31 août 1937 entre l'Etat et la S.N.C.F., en l'absence de toute…
- RejetCE, sect., 1er déc. 1965, n° 6526902, 56-03-03 Option de l'article 5 de l'ordonnance du 4 février 1959. Maintien en vigueur par l'article 1er-2° du décret du 22 juillet 1964. L'intéressée, exerçant le droit d'option qui lui était ouvert par l'article 5…
- RejetCE, 1er déc. 1965, n° 63751Président du bureau de vote d'une commune ayant refusé, en violation de l'article 7 du décret du 18 janvier 1964, de prendre comme assesseur, malgré sa demande, un conseiller municipal inscrit le premier dans l'ordre du…
- RejetCE, 1er déc. 1965, n° 40183ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -Intervention de l'administration…
- RejetCE, 1er déc. 1965, n° 64930ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - NOTATION ET ORIENTATION -Elèves des lycées - Changement d'orientation - Décision du chef…
- AnnulationCE, ass., 26 nov. 1965, n° 64070Rénovation urbaine. Création d'une zone à urbaniser en priorité. Acquisition des terrains. Déclaration d'utilité publique. Aucune disposition du décret du 6 juin 1959 ne rend obligatoire la consultation des Chambres de…
- RejetCE, 26 nov. 1965, n° 62275Un agent des administrations financières en congé de maladie de longue durée lors des élections cantonales, et qui par suite n'exerce aucune fonction, bien qu'il soit en position d'activité, et a été remplacé dans son…
- RejetCE, sect., 26 nov. 1965, n° 61922LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Locaux susceptibles de réquisition. Locaux professionnels. Conditions d'utilisation. Locaux vacants ou inoccupés [Code de l'urbanisme, art. 348 et 348-1°].
- RejetCE, 26 nov. 1965, n° 6189301, 67-03-03 Entrepreneur. Accident résultant de la rupture d'un pilier soutenant la clôture d'une cour d'école, survenue à la suite d'une bousculade d'enfants. Pression exercée par les enfants ne dépassant pas celle à…
- REJETCE, 26 nov. 1965, n° 62890- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du…
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 5903401, 36-13-02 La titularisation doit être prononcée dans un cadre alimenté par un mode de recrutement normal et correspondant aux capacités professionnelles de l'intéressé.
- RejetCE, 24 nov. 1965, n° 0489802,RJ1 CULTES - EXERCICE DES CULTES - STATUT DES EDIFICES CULTUELS -Edifices et meubles détruits par faits de guerre - Reconstruction.
- RejetCE, 24 nov. 1965, n° 61552Enfant blessé par l'explosion d'un détonateur électrique trouvé sur un chemin communal en cours de réparation ; mais accident s'étant produit au domicile familial, alors que l'enfant avait, en présence de sa mère, relié…
- RejetCE, 24 nov. 1965, n° 59137COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige relatif au retrait d'une subvention du Fonds national de l'amélioration de l'habitat.
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 63716- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli…
- RéformationCE, 24 nov. 1965, n° 63036Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Taxes assimilees aux t.c.a – Taxe sur les betteraves
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 62746Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Production de la decision attaquee – Non production du titre de perception attaqué
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 61636- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Exploitant individuel préparant la constitution d'une société.
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 60374Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues…
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 50345- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - REGIME SUSPENSIF. - Suspension de la taxe pour les fournitures destinées à l'exportation - Conditions de…
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 60455Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Notion de plus-value commerciale
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 60104- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Commissionnaires - Commissionnaire de transport et…
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 62126- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Rejet de la comptabilité par le vérificateur - Conditions - Comptabilité…
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 61916Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Consignation de cartes de transport
- RéformationCE, 24 nov. 1965, n° 42026- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Producteurs par tiers - Notions de producteur par tiers travaillant à façon.
- REJETCE, 24 nov. 1965, n° 40626- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison…
- RéformationCE, 24 nov. 1965, n° 65874Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Détermination des revenus fonciers – Classement des parcelles
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 65326Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Calcul de la taxe – Taux – Taux majoré pour les jeux et jouets – Notion de "jeux et jouet"
- AnnulationCE, 24 nov. 1965, n° 64624 ! 65414Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Etablissement de l'impot – Taxation d'office d'après les dépenses ostensibles et notoires
- AnnulationCE, 22 nov. 1965, n° 64311- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les…
- REJETCE, 22 nov. 1965, n° 62720Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Traitements, salaires et rentes viageres – Personnes et revenus imposables – Indemnité de rupture…
- AnnulationCE, 22 nov. 1965, n° 62202Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Courtiers…
- REJETCE, 22 nov. 1965, n° 60493Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Formes – Contenu de la demande – Réclamation préalable – Défaut de signature de la réclamation préalable
- REJETCE, 22 nov. 1965, n° 47042 ! 47043 47044- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition à avis à tiers détenteur.
- AnnulationCE, 22 nov. 1965, n° 45742 ! 45743 45744- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits…
- AnnulationCE, 22 nov. 1965, n° 39409 ! 45304- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du…
- RejetCE, 19 nov. 1965, n° 6245801, 54-01-05-01 L'arrêté par lequel le ministre des Travaux publics et des Transports met un fonctionnaire à la disposition du ministre de l'Industrie "en vue d'assurer les fonctions de directeur" dans une entreprise…
- RejetCE, sect., 19 nov. 1965, n° 05111RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Mode de calcul de l'indemnité - Indemnité d'éviction substituée à l'indemnité de reconstitution si le sinistré…
- AnnulationCE, 19 nov. 1965, n° 60647N'a pas le caractère réglementaire l'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunale de remembrement et fixant de périmètre des opérations.
- RejetCE, sect., 19 nov. 1965, n° 5764301,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Actes médicaux réservés aux médecins et actes dont ceux-ci peuvent confier l'exécution à des personnes non titulaires du diplôme d'Etat de…
- AnnulationCE, sect., 19 nov. 1965, n° 63525ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 58998Recevabilité d'un recours en révision présenté par le requérant, si un mémoire signé par un avocat au Conseil d'Etat a été ultérieurement produit.
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 58843005, 68-02-02 Le dossier soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération comportant expropriation poursuivie en application de l'article 1er [1° et 2°] de la loi du 6 août 1953 [art.…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 44204ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Organismes chargés de présenter les candidats - Possibilité de les…
- AnnulationCE, 17 nov. 1965, n° 60284ALSACE-LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE -Dommages de travaux publics - Responsabilité - Ponts sur le Rhin - Responsabilité de l'Etat français en tant que gardien de l'ouvrage public [art. 66 du traité de Versailles…
- RejetCE, 17 nov. 1965, n° 65341Condamnation par le juge de police. Ni la décision du juge du tribunal de police fixant le montant d'une amende ni même le paiement de cette amende ne font obstacle à ce que la juridiction administrative prononce, en…
- RejetCE, 12 nov. 1965, n° 49732 49373 49374Pour déterminer la juridiction compétente, sur le litige tendant à faire reconnaître au fonctionnaire, affecté à titre intérimaire le droit au traitement afférent aux fonctions de directeur général de l'action sociale…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 57650N'ouvre pas droit à communication du dossier la mise en disponibilité, dans les conditions de l'article 140 bis du Code de la Santé publique, d'un médecin des hôpitaux atteint d'une affection ou d'une blessure…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 61688FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Fin du congé spécial - Limite d'âge [ordonnance du 26 janvier 1962, art. 2].
- RejetCE, 12 nov. 1965, n° 60656COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Lettres du ministre des Finances et du président du Conseil relatives au remboursement…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 55315Une lettre Président du Conseil des Ministres décidant l'octroi sans délai à la société requérante de certaines licences d'importation constitue une décision administrative.
- DésistementCE, 12 nov. 1965, n° 63483PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Conclusions à fin de non-lieu équivalent à désistement.
- AnnulationCE, 12 nov. 1965, n° 6234201, 60-04-03-04 Médecin exclu illégalement d'un concours sur titres. Faute de service engageant la responsabilité de l'Etat. Intéressé à la suite de l'annulation de la décision illégale d'exclusion, ne s'étant pas…
- SursisCE, 12 nov. 1965, n° 6559102, 49-04-03, 54-03-03 L'impossibilité pour les Tribunaux administratifs de prononcer le sursis à exécution, posée par l'article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 ne vise que les décisions édictant, dans…
- AnnulationCE, 12 nov. 1965, n° 64128- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Imputation de la taxe supportée à l'achat -…
- RéformationCE, 12 nov. 1965, n° 53347- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires de ventes portant sur des livres - Définition du livre [régime spécial…
- RéformationCE, 12 nov. 1965, n° 19185 ! 19186Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Valeur locative d'un immeuble donné à bail
- REJETCE, 12 nov. 1965, n° 66168Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution mobiliere – Locaux imposables – Dépendances de l'habitation
- AnnulationCE, 12 nov. 1965, n° 65587Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Règles générales propres aux divers impôts – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Charges deductibles – Allocations pour frais d'emploi
- REJETCE, 12 nov. 1965, n° 64388Contributions et taxes – Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses – Versement forfaitaire de 5 % sur les salaires et taxe sur les salaires – Bases du versement forfaitaire – Avantages en nature
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 62420L'article 1er du décret du 31 janvier 1962 qui a réouvert les délais impartis aux agents des collectivités locales pour faire valoir leurs droits à pension [en l'espèce rente civile d'invalidité] n'a pas de portée…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 61606Absence de voie de fait. Saisie de tissus remis par l'administration en vue de l'exécution d'un marché de confection. Saisie pour détournement de la matière première fournie par l'administration au titre d'un marché de…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 59108Les règles posées par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et les textes d'application se substituent à toutes les dispositions antérieures relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 58775Résiliation anticipée motivée par la demande de rappel dont il a été l'objet de la part du gouvernement du pays d'accueil. Responsabilité de l'Etat français engagée vis-à-vis de l'agent. Octroi d'une indemnité de 10.000…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 05246 05246 bis015, 54-06-01 Jugement avant-dire droit. Une sentence avant-dire droit doit être annulée, dès lors que la commission régionale s'est abstenue d'examiner une question de droit soulevée devant elle, dont la solution…
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 6213602, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 61340Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable – Charges déductibles – Limitation…
- RéformationCE, 10 nov. 1965, n° 60388- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Intérêts de retard - Condition de non application [article 1726-1. du Code général des impôts] - Notion d'insuffisante ayant fait l'objet par…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 50624Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Liquidation de la taxe – Assiette – Notion d 'entreprises dépendantes l'une de l'autre [art. 273-2 du c.g.i.]
- REJETCE, 10 nov. 1965, n° 62540Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition des revenus imposables – Déduction des frais…
- AnnulationCE, 10 nov. 1965, n° 60568- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole - Evaluation…
- REJETCE, 10 nov. 1965, n° 60005- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Investissements mobiliers - Définition des…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 63472Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Amortissement – Usufruitier d'un fonds d'industrie
- AnnulationCE, 8 nov. 1965, n° 60818- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - Impôt de 5% sur la plus-value de réévaluation -…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 60058Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Regularite de la procedure – Caractere contradictoire – Communication des pièces du dossier
- AnnulationCE, 8 nov. 1965, n° 64272- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Dépenses ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage - Frais des cours professionnels et…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 62601Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Determination du revenu imposable – Montant global du revenu brut – Déficits d'immeubles de plaisance…
- REJETCE, 8 nov. 1965, n° 61910Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Personnes et activites imposables – Enumeration des personnes et activites – Profits…
- AnnulationCE, 8 nov. 1965, n° 59053Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Notion de producteur – Producteurs par tiers
- DéchargeCE, 8 nov. 1965, n° 55731Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Plus et moins-values de cession – Plus-values de cession de titres…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 61687Un agent recruté par la ville de Grenoble "pour occuper à titre temporaire un poste d'auxiliaire de bureau", en remplacement d'un titulaire momentanément indisponible ne peut se prévaloir de la loi du 26 décembre 1961…
- RejetCE, sect., 5 nov. 1965, n° 61859 62267 6296507, 30-02-06 L'absence de vote à l'issue des délibérations du Haut-Comité des sports sur l'arrêté attaqué n'entache pas d'irrégularité la consultation de cet organisme prévue à l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre…
- AnnulationCE, 5 nov. 1965, n° 61411ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Rapports entre l'Association, ses membres et les constructeurs - Architectes…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 5955807, 55-01-01 Requête dirigée à la fois contre un arrêté ministériel fixant la liste des organisations professionnelles ou syndicales appelées à désigner les délégués composant le bureau national d'une organisation…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 57720Le solde du congé des administrateurs de la France d'Outre-mer ne peut comporter la prise en compte d'un index de correction pour l'Algérie, qui n'est pas un territoire compris dans les zones monétaires où cet index…
- RejetCE, sect., 5 nov. 1965, n° 63771ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL ENSEIGNANT -Agrégés-chirurgiens des hôpitaux des centres hospitaliers universitaires. Etendue…
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1965, n° 64843La moins-value susceptible d'affecter un ouvrage, après la réception définitive des travaux, est au nombre des préjudices qui sont couverts par la responsabilité décennale des hommes de l'art, telle qu'elle découle des…
- REJETCE, sect., 5 nov. 1965, n° 56013- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Provisions - Notion de charges…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 61285Les délibérations d'un conseil municipal ramenant de 1600 F à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie sont entachées d'un…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1965, n° 63609ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Responsabilité - Dommages subis du fait de l'action d'administrateurs municipaux imposés par l'ennemi et résultant de mesures exceptionnelles sortant du cadre de la gestion administrative…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 62550Effets. Paiement. Paiement avec retard - Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 62549Effets. Paiement. Paiement avec retard. Préjudice subi du fait de la dépréciation monétaire. Absence de préjudice spécial et distinct [en l'espèce]. Réservoirs construits pour le compte d'une commune par un…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 65756ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS…
- AnnulationCE, 3 nov. 1965, n° 60943- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Ventes en détail - Calcul de la valeur imposable par application de la réfaction de 20%.
- RejetCE, ass., 29 oct. 1965, n° 5821701, 08-03-02 La révision ou le retrait des décisions "reconnues ultérieurement mal fondées" prévue par l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 16 décembre 1958 ne limite pas le retrait ou la révision aux décisions…
- RejetCE, 29 oct. 1965, n° 62510Vices de conception et d'exécution non révélés lors de la réception définitive. Partage de responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur. Mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs par une…
- AnnulationCE, ass., 29 oct. 1965, n° 60211AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Décisions "d'immatriculation" d'un enfant abandonné - Recours - Point de départ des délais : Notification - Tierce opposition au jugement -…
- AvantCE, 29 oct. 1965, n° 44492- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur par tiers travaillant à façon - Entreprises se réservant auprès d'un tiers…
- AnnulationCE, 29 oct. 1965, n° 59751Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – I.r.p.p – Personnes physiques imposables – Imposition distincte de la femme mariée – Epoux séparés de biens –…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 59328- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Exonération des…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 56761- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE LOCALE. - Ventes autres que celles faites à des personnes qui destinent les produits à la…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 55918- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - Notion d'enfant à charge - Notion d 'enfant recueilli…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 59901Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – Questions communes – Éléments du prix de vente taxables – Assiette des taxes – Commissionnaires – Commettants fictifs
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 60635- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement des éléments…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 62038- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement des éléments…
- AnnulationCE, 29 oct. 1965, n° 64659- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour créances douteuses -…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 38059Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes non baties – Dérogation au principe de la fixité des évaluations, en cas de changement…
- REJETCE, 29 oct. 1965, n° 46853 ! 48054- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 64690Le point de départ de la jouissance est un des éléments du droit à pension, qui, à défaut de disposition expresse contraire doit être apprécié compte tenu de la législation en vigueur au moment où s'ouvre ce droit.…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 67500COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Conseil de discipline départemental. Absence de caractère juridictionnel.
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 67247Lettres adressées par les dames M... et R... au préfet de la Corse pour lui exposer que, faute d'avoir reçu en temps utile les documents qui leur auraient permis de voter par correspondance, elles n'avaient pu voter…
- IndemnitéCE, sect., 27 oct. 1965, n° 57050RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Incapacité permanente de 50 % à la suite d'un accident survenu dans l'enfance.
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 55681 55691PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE -Nécessité de procéder à une instruction même au cas où le tribunal administratif estime que la demande dont il est saisi tend aux mêmes fins et par les mêmes moyens…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 46007 46740Procédure. Sections du permis de construire créées au sein des commissions départementales d'urbanisme. Aucune disposition n'impose un quorum.
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 63226ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE CONCERNANT PAS LE…
- RejetCE, 27 oct. 1965, n° 61312Manoeuvres exercées par des membres du jury à l'égard de candidats admissibles à un concours médical en vue de les inciter à renoncer à se présenter aux épreuves d'admission. Dans ces conditions, la circonstance que les…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 41790 45805- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Opposition aux actes de poursuite en matière de taxe sur le chiffre d'affaires - Conditions de recevabilité [art. 1917, 2.…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 58426- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personne ne tenant pas de leur qualité ou de leur fonction le droit d'agir au nom du contribuable - Représentation d'une…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 58290Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Remuneration des gerants majoritaires – Définition de la gérance majoritaire – Notion de gérant…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 61635Contributions et taxes – Impôts sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Règles particulieres – B.i.c – Établissement de l'impot – Benefice reel – Rectification et taxation d'office – Garanties…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 61446- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 60560- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Taxe proportionnelle dûe par les associés au nom des sociétés de personnes [règime de l'article 1689 du Code général des…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 63394- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Champ d'application de la taxe proportionnelle et du versement forfaitaire de 5% dans le cas des salariés dont…
- AnnulationCE, 27 oct. 1965, n° 61815Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Determination du benefice net – Provisions – Provisions – Définition des provisions…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 58874Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimiles – T.v.a – Personnes et affaires taxables – Producteurs – Notion de producteur par tiers
- RéformationCE, 27 oct. 1965, n° 47556 ! 47557Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – B.i.c – Evaluation de l'actif – Stocks – Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le…
- REJETCE, 27 oct. 1965, n° 48650Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Expertise refusée à bon droit
- AnnulationCE, 22 oct. 1965, n° 59107Contrôle du juge administratif sur la régularité au regard des statuts d'un syndicat, de l'habilitation d'un représentant du syndicat pour agir en justice.
- RejetCE, sect., 22 oct. 1965, n° 59886URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Autorisation - Division d'un lot compris dans un lotissement précédemment approuvé.
- RejetCE, sect., 22 oct. 1965, n° 5887601, 39-08-01-01 Une commune qui a accepté sans réserve le décompte général et définitif d'un marché de travaux publics n'est pas recevable, à l'occasion d'une demande présentée par l'entrepreneur et portant uniquement…