En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Prescription de l'action de l'administration - Notification des redressements interruptive de la prescription : loi du 2 avril 1955 [art. 1649 septies A du Code général des impôts].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.