En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Paiement d 'intérêts moratoires - Article du Code général des impôts - Absence de litige né et actuel.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.