En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.