En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Imposition complémentaire - Combinaison du forfait et du bénéfice réel - Exonération I.R.P.P. [département d'outre-mer] à raison des B.I.C. investis par les entreprises dans la construction d'habitations [art. 238 bis E du C.G.I.].
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.