Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 ss, 28 mai 1965, n° 63658

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Particulier faisant construire un immeuble qu'il se livre à lui-même - Conditions d'exonération.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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