En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Champ d'application du versement forfaitaire dans le cas de salariés dont l'employeur est établi ou domicilié hors de France - [régime du décret du 9 décembre 1948, art. 79-1 du C.G.I.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.